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LA PAROLE DE L'ENFANT EN JUSTICE

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La quatrième volée du Certificat d'études avancées (CAS) « Enfants victimes, Enfant témoins : la parole de l'enfant en justice », destiné à des professionnels des domaines de la magistrature, de la police et de la protection de l’enfant est ouverte aux inscriptions. Délai pour le dépôt des candidatures : 31 août 2015.

Les cours débuteront le 23 et le 24 octobre. Sept modules d'une durée de deux jours chacun s'échelonneront jusqu'à juillet 2016, sur le site valaisan de l'Université de Genève (Bramois/Sion). Le Comité directeur sélectionnera 20 participants sur dossier.

Ce CAS privilégie une approche interdisciplinaire et allie des concepts théoriques à des pratiques de prévention, d’accompagnement et d'intervention judiciaire. En explorant l’importance symbolique de la scène judiciaire, il permet aux professionnels de découvrir les mécanismes et les rôles des institutions et des acteurs impliqués auprès des enfants et adolescents.

La formation vise à construire avec les professionnels des savoirs et des pratiques en commun qui s’appuient sur le développement récent des sciences juridiques, psychologiques, sociologiques et l’expérience acquise en matière de droits de l’enfant. Les interventions des professionnels doivent être respectueuses des droits de ces enfants, notamment au moment de leur audition et de l'évaluation du poids à donner à leur opinion; et réaliser le difficile exercice de déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant, sa capacité d'agir de manière autonome et d'éviter la manipulation. Outre les éléments de base des droits de l'enfant, les éléments d'enseignements portent sur la psychologie de l'enfant, sur les questions d'expertises, de violences et d'abus, sur le statut de victime et les traumatismes engendrés, la résilience, la médiation...

Ce CAS permet à des professionnels exerçant des activités différentes de travailler ensemble, de comprendre les compétences, les rôles et les limites de chacun, de développer de nouvelles connaissances et de bâtir son réseau.

Organisé sur une année de façon à concilier emploi et formation, le CAS associe regroupements présentiels et travail individuel et équivaut à 15 crédits ECTS.

En savoir plus

Inscriptions

http://www.childsrights.org/actualites/formations-en-suisse/91-cas-parole-enfant/616-la-parole-de-l-enfant-en-justice


La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (1989) est la référence de toutes les activités de l’IDE.

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MISSION

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (1989) est la référence de toutes les activités de l’IDE.

Ce texte a consacré la reconnaissance de l'enfant comme personne à part entière, titulaire de droits, et implique des changements importants dans la pratique des professionnels.

La mission de l’IDE est d’obtenir une réelle application des droits de l’enfant sur le terrain, avec une modification des prises en charge respectueuse des droits de l'enfant.

L'expérience de l'IDE depuis de nombreuses années et les demandes diverses qu'elle reçoit montrent que le défi est énorme, mais que l'amélioration sensible des systèmes est possible, si la volonté politique et la formation technique se rejoignent.

 

http://www.childsrights.org/ide/mission

La France dissimule l'ampleur dramatique de la pédocriminalité

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Publié par wikistrike.com sur 19 Juin 2014, 04:52am

Catégories : #Social - Société

La France dissimule l'ampleur dramatique de la pédocriminalité

Etouffement

Comment la France dissimule l'ampleur dramatique de la pédocriminalité

 

La France chercherait-elle à cacher l’ampleur de la pédocriminalité et des viols d’enfants ?On est obligé de constater, à l’instar du rapporteur de l’ONU Juan Miguel Petit, il y a de cela plus de 10 ans, que la pédocriminalité est protégée de manière institutionnelle, surtout quand l’accusé a des relations[1]. On va voir pourquoi, aujourd’hui, il est impossible de nier que la France cherche par tous les moyens à préserver une pédocriminalité devenue un véritable système. 

 

1.    Pas d’enquêtes

Tout d’abord, il faut se mettre à la place d’un parent qui apprend de la bouche de son enfant que celui-ci a subi des agressions sexuelles ou des viols de la part de X., souvent un père, un grand-père, un oncle, voir des femmes aussi. Dans le cas d’une famille lambda, où le pédo, X., n’a pas de relations, on peut encore espérer obtenir une condamnation, même si généralement le pédo ne va pas en prison, comme on le verra plus tard.

Ce parent protecteur va donc, logiquement (puisqu’on nous a appris à faire ainsi), porter plainte le plus vite possible.ERREUR !

Si cette plainte est classée sans suite en un temps record, vous êtes face à une obstruction de la justice et cela doit vous mettre en alerte. Il arrive même que l’enfant ne soit pas entendu en procédure Mélanie (audition filmée en présence d’un pédopsychiatre[2]), et même qu’il n’aille pas voir un légiste. 

La plainte est donc classée sans suite, et à partir de là le pédophile va enclencher un certain nombre de procédures judiciaires dans le but d’éliminer le parent protecteur et d’obtenir la garde exclusive de l’enfant, sa chose : procédure en dénonciation calomnieuse, pour non représentation d’enfant, guerre pour les droits de garde avec intervention de mesures comme une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ou carrément un placement.

Là, par contre, la justice va enquêter : le parent protecteur devra voir des psys qui vont dire qu’il délire et faire raconter n’importe quoi à son enfant, ceci dans le but de la décrédibiliser voir même de le faire interner (il y a même des « spécialistes » pour cela, vers lesquels on envoie systématiquement les victimes qu’on veut faire taire), et en tout cas de lui faire perdre ses droits sur l’enfant. Le parent protecteur sera harcelé par les flics qui vont le convoquer, le mettre en garde-à-vue, ainsi que ses proches.

A ce stade, le parent protecteur perd la garde de son enfant et il est trop tard pour faire quoi que ce soit. Dans les pires cas, le parent protecteur finit même en prison pour avoir voulu protéger son enfant.

Il faut réagir dès qu’on se rend compte que la justice ne réagit pas normalement, c’est-à-dire en protégeant l’enfant et le parent protecteur.

Le pire qu’on ait vu en France en matière de négation de faits avérés, c’est lors de l’affaire Zandvoort : des milliers de fichiers pédopornographiques ont été retrouvés, avec dessus des milliers d’enfants victimes.

En France, plus d’une dizaine de familles a reconnu ses enfants sur certains clichés, mais pas question d’enquêter. Yvon Tallec, procureur au parquet des mineurs à Paris, a déclaré en 2000 au JT de France 2[3] : "Un certain nombre de ces clichés sortent de revues où les mineurs ont été photographiés, la plupart du temps avec non seulement leur accord, mais l'accord de leurs parents. Certaines des photos sont des matériaux très anciens", et il en appelait donc à "minimiser, en tout cas en France, la portée de cette affaire, dans la mesure où des nombreux enfants présentés ici ne sont pas des enfants français". Rappelons que les "images"étaient aussi, bien souvent, des scènes de viols d’enfants, parfois accompagnés de tortures.

Aujourd’hui, Tallec est chef de la 12ème section du Parquet des mineurs de Paris. Il serait très intéressant de savoir pour quelle raison Yvon Tallec a refusé d’enquêter sur ces CD roms, pourquoi il a piétiné le code pénal et considéré que des enfants pouvaient volontairement se faire sodomiser par de vieux pervers. Depuis quand un mineur, qui ne peut pas voter, a-t-il le consentement éclairé[4]?

 

2.    Pas d’examens médicaux appropriés

Un des moyens par lesquels la justice peut nier la réalité des viols, c’est en ne faisant que des examens complètement superficiels.

Ainsi, l‘examen de base ne relève de « signes anormaux » spécifiques au viol que dans 16% des cas[5]. En 2004, une étude a été menée sur 36 adolescentes enceintes âgées d’une quinzaine d’années a montré des résultats très proches : 22 examens n’ont rien révélé de particulier, 8 ont trouvé des signes indéterminés, 4 ont permis de trouver des traces suggestives et 2 ont montré des "signes évidents de trauma pénétrant". Est-ce vraiment avec ce type d’examen que l’on veut être sûr qu’un enfant a été victime ou non d’actes pédophiles ? Autant lire dans les entrailles d’un poulet. Evidemment, plus l’examen est réalisé tardivement, moins on va trouver de traces spécifiques.

Ainsi, l’hymen ne sera déchiré que dans 29% des cas de pénétration vaginale. Combien de gamines n’ont-elles pas été reenvoyées chez le pédo parce que le médecin a trouvé son hymen à peu près normal ?

En outre, l’absence de lésion ne constitue pas du tout une preuve qu’il ne s’est rien passé, même si les juges considèrent systématiquement que l’absence de trace revient à une absence de viol.

Il y a une affaire très grave que je connais dans laquelle un médecin a recommandé de faire une IRM des voies basses des enfants[6], afin e repérer des traces de viol même plusieurs années après les faits. La justice ne l’a pas fait, et s’est contentée d’interpréter l’absence de traces physiques suite à un examen superficiel, comme étant la preuve de l’absence de viols. Les enfants ont finalement été rendus au pédophile, la mère a perdu ses droits d’hébergement.

L’anuscopie est également un examen plus pertinent. Pourtant, à ma connaissance, ou à celle de Jacques Thomet, cet examen n’a jamais été demandé dans aucune des affaires que nous connaissons. Au sujet de cet examen, Jacques Thomet, grand connaisseur de l’affaire Outreaunous explique :"l’anuscopie constitue une méthode infaillible pour repérer les lésions superposées, dans le cas de sodomies répétées. Elles ne disparaissent pas, alors que jusqu’ici il nous avait été dit que les lésions s’effacent rapidement, rendant impossible un diagnostic de viol quand il est dénoncé tardivement. L’anuscopie est réalisée à l’aide d’une sorte de speculum long de 7 centimètres, d’un diamètre de 2 centimètres. Elle nécessite une brève anesthésie, comme pour une coloscopie".

L’université de Rennes 1 recommande, en cas de viol anal, de procéder à "l'anamnèse précise des faits, un examen clinique complet, général et centré sur l'anus (inspection, déplissement de la marge, étude de la disposition des plis radiés, toucher anal puis rectal, appréciation de la tonicité et de la contraction volontaire, recherche d'une béance,anuscopie et rectoscopie recherchant, entre autres, des anomalies muqueuses, la présence d'éléments anormaux)", mais aussi de faire des prélèvements afin de rechercher des spermatozoïdes ou des infections, ainsi que de procéder à  une« échographie endo anale » afin d’ « apprécier le retentissement sphinctérien » lié à l’agression.

Dans aucune affaire, y compris les plus graves, avec de multiples viols en réunion des petites victimes, la justice n’a procédé ne serait-ce qu’à la moitié de ces examens.

Au vu de ce que j’ai constaté par moi-même et des conseils que j’ai demandés à des familles ayant vécu ces situations, je pense que l’on peut recommander aux parents protecteurs de faire faire eux-mêmes ces examens AVANT d’aller porter plainte, avec des médecins experts auprès des tribunaux. Pourquoi ? Parce qu’une fois la plainte déposée, c’est la justice qui décide des examens à réaliser, et elle ne réclamera jamais des examens sérieux, se contentant comme toujours d’un examen morphologique externe. L’idée en effet est de réunir des preuves avant que la procédure judiciaire ne vienne ruiner la parole de l’enfant (ce n’est certes pas toujours le cas, mais là nous parlons des affaires qui dérivent gravement).

Le pire est que lors des procès, la justice ose déclarer que "tout a été fait pour vérifier la réalité des viols" et qu’elle n’a rien trouvé, donc il ne s’est rien passé. C’est une honte quand on sait qu’au contraire, tout a été fait pour nier la réalité de ces abus.

 

3.    La parole de l’enfant niée

Un autre des moyens utilisés par la justice pour nier l’existence des viols d’enfants, est de ne pas tenir compte de la parole des enfants.

Combien de fois depuis l’affaire Outreau n’a-t-on pas entendu lors des procès nos juges dire que l’on ne peut pas se fier à la parole des enfants ? Il faut dire qu’Outreau est enseigné en école de magistrature comme LE cas d’erreur judiciaire. Oui, mais l’erreur judiciaire, dans cette affaire[7], tient justement au fait qu’on n’a pas écouté les enfants : le résultat est que presque tous les violeurs courent aujourd’hui dans la nature. Bref.

Il paraît donc, en France, qu’on ne peut pas tenir compte de la parole des enfants. Pourtant, si l’on arrive jusqu’au procès, c’est bien parce que des experts ont évalué la crédibilité de la parole des enfants, en fonction de nombreux critères très précis. Si ces experts avaient jugé leurs accusations non crédibles, jamais la machine judiciaire ne se serait mise en branle.

En plus de cela, et contrairement aux recommandations de l’ONU, les enfants n’ont jamais le droit de s’exprimer lors des procès des agresseurs qu’ils ont désignés. En effet, laConvention Internationale des Droits de l’Enfant (la CIDE), ratifiée par notre république bananière en 1990, a créé une notion qui n‘a toujours pas été intégrée par notre "" justice "": l’intérêt supérieur de l’enfant[8]. Ainsi, la justice doit apporter "une garantie pour l'enfant que son intérêt à long terme sera pris en compte"Et elle précise que " L'enfant a le droit, dans toute question ou procédure le concernant, d'exprimer librement son opinion et de voir cette opinion prise en considération". On en est très loin, comme vous l’aurez compris.

Tout un arsenal existe pour nier la parole des enfants victimes : le syndrome des faux souvenirs, le syndrome d’aliénation parentale, le concept de "conflit parental"[9] etc. A chaque fois, ces théories sans fondement servent de bouclier au pédo, qui passe en même temps pour une pauvre victime d’un parent protecteur qui s’acharne injustement contre lui.

Pour mieux nier la parole de l’enfant, on va aussi nier les violences conjugales et autres destructions psychologiques du pervers, commis avant que les faits de viol ne soient dénoncés. Cela aussi est un classique, d’autant que très peu de femmes portent plainte suite à ce type d’abus, et qu’il n’y en a donc pas de trace judiciaire. On peut ainsi réduire toute l’affaire à un simple "conflit parental".

On constate donc que malgré les accusations souvent précises des enfants, malgré des examens qui confirment la possibilité de viols, malgré des certificats de psys et autres professionnels de la santé et de l’enfance, c’est bien la parole du pédo qui compte. S’il nie et qu’il n’est pas trop stupide, il a de très fortes chances de s’en sortir.

 

4.      Pas de protection des victimes et parents protecteurs

Alors qu’en principe, un enfant qui dénonce des viols commis par son père ou autre devrait être éloigné de l’agresseur par la justice censée le protéger, on constate que bien souvent, malgré la plainte pour viols, la justice oblige le parent protecteur à respecter les droits de visite et d’hébergement du pédo. S’il ne le fait pas, le parent protecteur risque d’être condamné pour non représentation d’enfant, ou même pour enlèvement d’enfant.

Très vite dans ces procédures, le parent protecteur est confronté à un dilemme : soit il protège son enfant à l’encontre de la Justice, soit il respecte la Justice et rend son enfant à celui qui lui fait du mal. J’ai même vu un cas où un juge a obligé une mère à retourner avec ses enfants chez un pédophile et compagnon violent, et ceci après qu’elle ait porté plainte pour des viols sur leur fille.

Certains parents protecteurs choisissent de quitter la France car s’ils refusent de rendre l’enfant au pédophile, ils savent qu’ils vont perdre progressivement tous leurs droits sur leurs enfants, jusqu’à perdre l’autorité parentale (alors que même les pédos ne la perdent que rarement!)[10].

Si le parent qui a fui est retrouvé, la justice ne cherchera même pas à savoir quelle en est la raison : il sera condamné à de la prison ferme pour enlèvement d’enfant, et la victime sera rendue au pédophile à plus ou moins brève échéance, après un passage par les sévices sociaux.

Pour autant, un parent a l’obligation légale de protéger son enfant. L’ "état de nécessité"[11] face au viol fait que normalement, la justice ne peut pas le punir pour avoir soustrait l’enfant au pédophile qui le menace. Mais on constate que la justice, se basant sur des classements sans suite (plus de 3,3 millions chaque année en France), s’assoit carrément sur ce principe et condamne des parents protecteurs pour non représentation d’enfant.

En outre, la justice doit d’abord traiter les faits les plus graves, c’est-à-dire les accusations de viol, avant de décider de la garde de l’enfant et de le confier au pédophile. Ainsi, pas "non présentation d’enfant" possible tant que l’accusation de viol portée contre le père n’a pas été jugée. Mais on constate que tous les contre feux allumés par les pédophiles fonctionnent : non représentation, dénonciation calomnieuse, procédures de divorce iniques etc. et cela alors que la justice n’a jamais pris le temps de juger convenablement les faits de viol sur mineur.

 

5.      Pas de statistiques

Mais, ce qui est peut-être le plus choquant, c’est qu’en France, en 2014, on tient des statistiques ultra précises sur les vols de voitures (marque, modèle, année de mise en circulations, numéros de toutes sortes…), mais pas sur les disparitions d’enfants et encore moins sur les cas de viols.

Par exemple, nous avons près de 1.000 pages de rapport statistique sur la délinquance et la criminalité en 2012, maispas un seul chiffre sur les viols contre les mineurs, alors qu’on a tout le détail  sur la délinquance et la criminalité des mêmes mineurs. Il est aussi très difficile de trouver des chiffres aussi basiques que le nombre de condamnations pour agressions sexuelles contre des mineurs, notamment parce que la justice et la police n’en ont pas la même définition.

D’une manière générale, en France seulement 10% des viols (12 000 sur 120 000 au grand minimum[12]) font l'objet d'une plainte chaque année, 3% font l'objet d'un jugement et 1% d'une condamnation (1 200 sur 120 000) (Rapport annuel 2009 de l'Observatoire National de la Délinquance (OND), La criminalité en France).

On sait qu’en France, un crime jugé sur deux est un viol, même si la plupart des viols sont reclassés en tant que simples "agressions sexuelles" et sont correctionnalisés (jugés comme des délits) au lieu de passer aux Assises. En 2012, moins de 1.300 personnes ont été condamnées pour viols dans toute la France, que la victime soit majeure ou mineure (400 condamnations environ pour des viols commis contre moins de 15 ans).

On sait aussi que 90% des victimes ne portent jamais plainte, et quand c’est fait, la plupart des plaintes (80%) sont classées sans suite. C’est ce qu’il arrive chaque année à plus de 3,3 millions de plaintes. Et quand un pédophile passe en procès, il n’est pas forcément condamné.

En 2009, on estimait que chaque année (moyenne de 2004 à 2008 incluse), les services de police et de gendarmerie enregistraient environ10.138 viols, dont 4.654 sur mineurs (pour 1.300 condamnations), et 13.911 agressions sexuelles, dont 7.756 sur mineurs.

Ce traitement judiciaire particulièrement laxiste en ce qui concerne les violences sexuelles contre les mineurs donne inévitablement un sentiment d’impunité aux abuseurs. Ainsi en 2012, "en zone gendarmerie, le nombre de "Violences, mauvais traitements et  abandons d’enfants » a plus que doublé: il s’est accru de 105,3 %, ce qui représente une hausse de 3.739 faits constatés "[13]. Et on estime que seulement 20% de ces faits sont rapportés aux gendarmeries, le reste va à la police. En zone de police, ces faits de "Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants" sont passés de"11.696 en 2007 à 14.339 en 2011, soit +22,6% "[14].

Cette augmentation des violences va avec celle des agressions sexuelles contre les mineurs, et cela dans des proportions qui devraient en faire une priorité en termes de santé publique. Pourtant, rien ne se passe, et on a même pensé à nommer Jack Lang au poste de défenseur des droits, avant de nommer Dominique Baudis, cité dans l’affaire Alègre !

Le nombre de "Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s" enregistrés par la gendarmerie nationale a augmenté de 75,5 % entre 2011 et 2012, soit + 2.022 faits constatés. Il se situe à 4.711 en 2012, alors qu’au plus, entre 2007 et 2011, il avait atteint 2.851  faits constatés sur un an, en 2008. En 2012, 47,2 % des "Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s" enregistrés en France métropolitaine l’ont été par la gendarmerie nationale. Cette part n’avait jamais dépassé 34 % de 2007 à 2011. Notons que les viols sur les majeurs augmentent également dans des proportions catastrophiques. Cependant, les condamnations, elles, diminuent d’année en année.

Le nombre de "Viols sur des mineur(e)s" enregistrés par la gendarmerie nationale s’est élevé de 19,5 % entre 2011 et 2012, soit + 482 faits constatés. Il se situe à près de 2.950 faits constatés en 2012. Au plus, entre 2007 et 2011, il avait atteint 2.527 faits constatés sur un an, en 2008.  En 2012, près de 50 % des "Viols sur des mineur(e)s" enregistrés en France métropolitaine l’ont été par la gendarmerie nationale.

Du côté des atteintes sexuelles sur les mineurs, les chiffres sont dilués dans les "agressions" ou "atteintes" sexuelles ou "aux mœurs", en plus des viols. Il est donc difficile de lire clairement ces statistiques à moins de les recouper avec d’autres.

Il faut aussi savoir que les chiffres des classements sans suite pour les affaires de viols sur mineurs ne sont pas rendus publics[15]. Là aussi, on risquerait de voir la réalité de manière un peu trop crue, et de comprendre à quel point la justice planque ces affaires sordides sous le tapis. Tous crimes et délits confondus, "Au cours de la dernière décennie, le taux de classement sans suite a fortement progressé. En effet, il s'élevait à 69 % en 1987, puis a franchi la barre des 70 % à partir du début des années 80 pour atteindre 80 % en 1995"nous dit le Sénat. Les motifs de ces classements ne sont pas diffusés, ni les types d’affaires qu’ils concernent. En tout cas, "une étude de Marie-Claude Brachet et Simone Iff sur le tribunal de Créteil en 1995, qui constate que 50% des plaintes pour viol débouchent sur un non-lieu ou un classement sans suite".

Cela, sans compter les entreprises de découragement des victimes et parents protecteurs qui osent porter plaintes par la police.

Tableau 1 Plaintes et condamnations pour viols et agressions sexuelles en 2012 (Source : bulletin de janvier 2013 de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales et chiffres des condamnations en 2012 du ministère de la justice)

 

Plaintes police + gendarmerie

Condamnations en justice

Viols

Agressions sexuelles

Viols

Agressions sexuelles et viols correctionnalisés

Mineurs

Majeurs

Mineurs

Majeurs

Mineurs (- de 15 ans )

Majeurs

Mineurs (- de 15 ans)

Majeurs

6.000

4.800

10.000

6.000

383

900

2831

2.280

Ce tableau permet de comprendre qu’un mineur violé a beaucoup moins de chances d’avoir gain de cause en justice qu’un adulte : à peine 400 condamnations pour 6.000 plaintes, soit environ une chance sur 15 ou 16 d’avoir gain de cause, contre une chance sur 6 pour les adultes. Qui ont déjà beaucoup de mal à obtenir une condamnation.

Et si on prend les chiffres des condamnations des années précédentes, on observe que celles-ci baissent d‘année en année, preuve que les crimes contre les femmes et les enfants sont loin d’être une priorité.

 

6.      Pas de condamnation (correctionnalisation)

On se rend compte qu’on est face à un réel problème de santé publique. Alors comme les cours d’assises, où chaque viol devrait être jugé, sont "saturées", on correctionnalise à tour de bras les cas de viols, requalifiés comme des "agressions sexuelles". Avec à la clé, des peines qui n’excèdent pas 10 ans, au lieu de 20 pour les assises (en cas de circonstances aggravantes, sinon c’est 15 ans).

Une fois arrivés en correctionnelle, la plupart des pédophiles sont acquittés au bénéfice du doute. Sur ceux qui sont condamnés, une toute petite partie fait de la prison. Ainsi en Belgique, dans un arrondissement judiciaire wallon, seulement 21% des pédophiles condamnés en correctionnelle ont été envoyés en prison. Pourquoi ? Parce qu’on considère de plus en plus que la place d’un pédophile n’est pas en prison, et que "les prisons sont pleines".

En 2011 en France, moins de 400 personnes ont été condamnées pour viol sur mineur de moins de 15 ans, toutes juridictions confondues[16]. Qui peut croire qu’il y a moins de 400 viols de mineur par an en France ?

En 2011 encore, 2.613 personnes ont été condamnées pour "atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstance aggravante", et 1.200 autres ont été condamnées pour " atteintes aux mœurs sur mineur".

Selon des chiffres regroupant plusieurs pays, "La moitié des violeurs d’enfants ou d’adolescents sont aussi mineurs, selon les statistiques pour 2007 publiées par le groupe de protection de l’enfance de Zurich. En 2005, ce taux était encore de 25%".

Et selon l’INSERM[17], "Les viols sur mineurs[en France] représentent 55 % de l'ensemble des viols. Il en est de même pour les agressions sexuelles, les mineurs comptant pour 63 % des cas ".

En France, 25% à 44% des infractions de violence sexuelles élucidées par la police sont condamnées, mais il s’agit d’un chiffre confondant les victimes majeures et mineures, dans les cas (rares) où une enquête a lieu. En Europe, seulement 14% des plaintes pour viol débouchent sur une condamnation. Il y a donc le filtre de la police[18], puis celui du parquet, puis celui des juges. Et si vous n’êtes pas content, le cour de cassation ne fera rien même si elle le devrait, du moins si le codé de procédure était encore respecté[19]. Quand on sait le courage qu’il faut à une victime pour porter plainte, on a froid dans le dos.

J’ai même entendu récemment un cas dans lequel la justice voulait correctionnaliser le viol collectif d’une adolescente de 14 ans au moment des faits. Quand on en arrive là, on se rend compte que notre système judiciaire a un vrai problème.

Il faut aussi savoir que, de plus en plus, on cherche à faire passer les affaires de viol de mineur en simple "médiation"(ça fait des économies à la justice mais le pédo n’est pas condamné et la victime pas reconnue comme telle). Ainsi en Belgique, "Autour de 20 %  de ces cas graves et repérés restent traités à l’amiable en Belgique, sans intervention judiciaire", nous dit Jean-Yves Hayez.

Et les peines de prison, quand elles arrivent, sont étonnement légères : moins de 2 ans de prison ferme pour l’ensemble des "agressions sexuelles", et cela au terme de procédures qui prennent jusqu’à 7 ans en moyenne pour un viol, environ 2 ans pour les "agressions sexuelles" même quand il s‘agit de viols. En Angleterre, la moitié des personnes reconnues coupables d’agressions sexuelles sur des enfants de moins de 13 ans échappent à la prison.

On voit bien, à ces chiffres, que la parole des enfants est loin d’être sacrée, contrairement à celle des accusés. Ceci dit, le problème n’est pas que français : on constate la même chose absolument partout.

 

7.      Omerta médiatique

Pour terminer cette liste de « dysfonctionnements » (pour rester polie), on doit noter le traitement médiatique déplorable de ces affaires. Mais, les journalistes n’ont pas vraiment le choix : durant l’instruction les journalistes doivent respecter le secret de l’instruction, et ne peuvent avoir aucune information par la justice ou la police, et les témoins sont tenus au silence. Après le procès, il y a la vérité judiciaire que les journalistes sont obligés de respecter et de ne surtout pas critiquer.

Il est donc presque impossible de faire sortir ces affaires dans les médias une fois que la procédure est enclenchée.

En outre, si un journaliste obtient le point de vue du parent protecteur, il obligé d’interviewer aussi l’accusé et de lui donner la même place qu’au parent protecteur et à la victime. Médiatiquement, la parole de la victime n’a pas plus de poids que celle de l’accusé. Et quand l’accusé est un VIP, la parole de la victime n’a plus aucun poids.

En plus de cela, les victimes mineures ne peuvent pas s’exprimer dans la presse, et leurs avocats y sont très réticents, car souvent payés au lance pierre. En face, comme on l’a vu à Outreau, les avocats des accusés occupent en général tout l’espace médiatique.

On n’a pas non plus d’étude fiable et officielle sur le nombre d’enfants victimes de viols et d’actes pédophiles en France. Des associations, quelques chercheurs ont tenté d’évaluer ce nombre, mais sans les outils institutionnels pour le faire.

 

8.      Que faire ?

Eh bien là, on arrive au constat dramatique qu’il n’y a aucune solution acceptable. Après avoir demandé leur avis à des parents qui ont vécu tout ce que je viens de décrire et souvent pire, tous conseillent :

- De ne pas porter plainte immédiatement et de réunir un maximum de preuves : filmer l’enfant dès qu’il parle, enregistrer les discussions avec le médecin, faire faire des dessins à l’enfant, un maximum, et faire des examens médicaux sérieux. Cela AVANT de porter plainte, car après ces preuves deviennent impossibles à apporter dans de très nombreuses affaires. L’enfant est rapidement placé ou envoyé chez le pédophile dans un délai record.

- Si vous partez pour protéger votre enfant, vous serez accusé d’enlèvement d‘enfant et finirez avec Interpol aux fesses. Là, l’enfant sera placé ou renvoyé chez le pédo, et vous vous irez en prison.  

- Une mère protectrice avec laquelle je suis en contact donne ce conseil, très pragmatique : "si la situation se retourne contre vous et que vous connaissez  l’appartenance maçonnique de l’agresseur, il vaut mieux partir et protéger l’enfant avant qu’il ne soit trop tard".  En parallèle lancez une assignation en référé auprès du juge aux affaires familiales pour formaliser la suspension du droit de garde du pédo et ainsi couvrir le parent protecteur.

Je vais prochainement consulter une avocate qui m’expliquera la marche à suivre du point de vue juridique, et je vous mettrai le mode d’emploi ici au plus vite.

En tout cas, comme le dit Muriel Salmona, "Violer est un pari plus que raisonnable, l'impunité est quasi garantie, porter plainte pour viol en espérant que l'agresseur soit condamné est en revanche un pari plus que déraisonnable, avec une procédure extrêmement éprouvante, aboutissant quand l'affaire n'est pas classée sans suite le plus souvent à un non-lieu, avec le risque d'être attaquée en retour pour dénonciation mensongère ". J’ajouterais que les mineurs ont encore moins de chances d’obtenir justice que les majeurs.

 

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Veut-on nous cacher quelque chose ? Le sujet est-il à ce point tabou qu’on ne puisse publier aucun chiffre clair et précis du nombre d’enfants violés, du nombre de condamnations, et du nombre de classements sans suite ? Quant à évaluer les dégâts à long terme de la pédocriminalité sur les victimes, et sur la société toute entière, n’y pensons même pas !

En réalité, les gens doivent savoir et sortir de leur monde de bisounours. En 4 ans à travailler sur ce sujet, ce qui est peu mais bon, j’hallucine encore souvent en constatant l’ampleur des dégâts, à tous les niveaux de la société.

Le Pr. Jean-Yves Hayez, lors d’un colloque au Théâtre de Poche à Uccle, a expliqué : " Si nous estimons à 10 ou 15 % le nombre d’enfants victimes d’abus sexuels en Belgique, cela nécessiterait des hopitaux grands comme des villes entières pour soigner ces enfants. Mais aussi des prisons psychiatriques pour soigner les prédateurs, elles aussi grandes comme des villes entières. Économiquement et financièrement impossible et impensable : alors on étouffe tout !"

Si l’on ajoute à cela qu’une bonne partie de nos « élites » sont totalement perverties, et violent des enfants à tour de bras, ainsi que de nombreux éléments nous l’amènent à penser, on  comprend mieux pourquoi le silence autour des viols d’enfants est aussi assourdissant.

Et puis, il y a cette tendance à décrire les mineurs en tant qu'auteurs de violences plutôt que victimes[20]. Cela ne participerait-il pas à une certaine propagande pédophile, visant à "responsabiliser" les mineurs de plus en plus jeunes, y compris en ce qui concerne les actes sexuels ? Et pourquoi n’existe-t-il aucune campagne de prévention contre les abus sexuels dans nos écoles, alors qu’on commence à leur parler de sexualité de plus en plus tôt ?

 

Liste d’affaires de pédocriminalité étouffées par la justice :

 

 

PS: Et si quelqu’un a des suggestions ou des idées de marche à suivre à destination des parents protecteurs pour ces procédures, ou des corrections à m’apporter, je prends aussi, n’hésitez pas.

 


[1] On lit textuellement dans ledit rapport : « Dans plusieurs cas qui ont été communiqués au Rapporteur spécial, il a été signalé que les individus accusés de commettre des abus étaient étroitement liés à des membres de l’appareil judiciaire ou à des individus occupant de hautes fonctions dans l’administration publique, qui étaient en mesure d’influencer l’issue des procédures, argument qui avait été également formulé par la Division nationale pour la répression des atteintes aux personnes et aux biens ». Le rapporteur (qui ‘na passé que 3 jours en France, il faut le préciser) ajoute que « Dans sa note préliminaire, le Rapporteur spécial soulignait que le manque de ressources, de formation et de spécialisation dont souffraient les juges et les avocats s’occupant d’affaires de sévices sexuels contre des enfants faisait que les droits de l’enfant impliqué dans les poursuites judiciaires n’étaient parfois pas suffisamment protégés et qu’il s’ensuivait que les enfants concernés risquaient souvent de continuer à subir des sévices ». Finalement, le rapport recommande « qu’un organe indépendant mène de toute urgence une enquête sur les carences de la justice à l’égard des enfants victimes de sévices sexuels et des personnes essayant de les protéger ».

[2] Toutefois, je tiens à préciser que les questions posées aux enfants victimes ont été formalisées par des pédophiles : questions ouvertes (en principe), destinées à ne pas du tout influencer l’enfant. Le problème, c’est que les enfants ne sont entendus qu’une seule fois, 20 minutes en moyenne, et qu’on sait très bien qu’ils commencent par parler quand ils sont en confiance, et seulement des faits les moins graves. Avec ce type d’audition, on passe à coté de la plupart des faits, et en plus de cela, même une audition Mélanie parfaitement réalisée ne pèse rien au procès face à la parole de l’adulte pédophile. C’est ce que m’a expliqué une policière chargée de former ses collègues à cette méthode d’interrogatoire.

[3] Etrangement, le JT de ce jour-là a disparu des archives de l’INA assez récemment (j’ai pu le revoir il y a environ 1 an). Désormais, plus de JT du 16 mai 2000, on vous passe celui du 17.

[4] Toutefois, il parait que désormais, « La loi ne fixe pas d’âge de discernement, il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause », nous dit le conseil constitutionnel. On se demande bien à quoi sert encore la notion de mineur.

[5] Selon une étude menée en 1996 sur 104 filles qui avaient toutes été violées : l’examen réalisé deux semaines après les faits n’a révélé de « signes anormaux » que chez 16% d’entre elles, des blessures claires que chez 8% de ces filles.

[6] Cependant très peu d’hôpitaux en France disposent d’un tel IRM, et il faut que l’examen soit réalisé par un médecin expert auprès des tribunaux, sinon on risque de vous dire qu’il n’a aucune valeur.

[7] Rappelons que 12 enfants ont été reconnus victimes par la justice à l’issue du procès en appel et que les parents Delay ont été reconnus coupables de proxénétisme.

[8] Toutefois, quand les pro pères font appel à cette notion, eux ont le privilège d’être écoutés, notamment quand ils brandissent le fumeux « syndrome d’aliénation parentale », inventé par des pédophiles pour aider leurs congénères.

[9] Très souvent, on constate que les accusations de l’enfant sont attribuées au parent protecteur, accusé d’entretenir un simple « conflit parental ». La justice, via des psys comme Paul Bensoussan et ses amis, considère que les viols sont une pure invention d’un parent très vilain, et l’affaire est jugée comme un conflit parental, pas comme un crime.  Les associations de pro pères tentent systématiquement d’amener les affaires de viol de mineur sur le terrain du conflit parental.

[10] La loi dit que « Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7." 

[11] Article 122.7 du code pénal. Un  tribunal a admis en première instance l’état de nécessité pour une jeune mère qui avait volé des jouets pour ses enfants. La maman a perdu en appel.

[12] D’après l’Office national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) en 2011, 75 000 personnes majeures seraient victimes de viol chaque année, un chiffre qui serait sans doute très supérieur si l’on prenait en compte les mineurs, qui constituent la majorité des victimes.

[13] Toutefois, l’industrialisation du système de placement d’enfants n’est certainement pas étranger à cette augmentation vertigineuse.

[14] Chiffres donnés en janvier 2013 par l’ l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.

[15] En 2009, 3 362 572 affaires ont été classées sans suite. Elles se décomposent de la manière suivante : 2 683 385 classements sans suite pour défaut d'élucidation (affaires non poursuivables pour auteur inconnu) ; 496 635 classements sans suite pour cause d'infractions « mal caractérisées » (nomenclature de la source statistique des cadres du parquet). Sont regroupés sous cette appellation, des faits qui ne constituent aucune infraction pénale (affaires de nature civile ou administrative, certains accidents de la circulation, suicides), des infractions mal caractérisées (charges insuffisantes, absence de preuve) et des infractions pour lesquelles des motifs d'ordre juridique s'opposent aux poursuites (retrait de plainte, amnistie, transaction, autres cas d'extinction de l'action publique comme le décès de l'auteur, la prescription, l'abrogation de la loi pénale, la chose jugée, l'immunité, l'irrégularité de la procédure, l'irresponsabilité de l'auteur). 182 552 classements sans suite pour inopportunité des poursuites (recherches infructueuses, désistement ou carence du plaignant, comportement de la victime, victime désintéressée, régularisation d'office, trouble peu important). Ces données sont issues des cadres du parquet.

[16] Et la moitié des condamnés étaient eux-mêmes mineurs.

[17] Institut National de la Santé et de la recherche médicale.

[18] Il est très clair aujourd’hui que les flics et gendarmes se permettent de trier eux-même les plaintes qu’ils acceptent de prendre, alors qu’en principe, TOUS les faits qui sont poursuivables en justice, même les infractions basiques (type : insultes), doivent être passés en plaintes. Les mains courantes ne doivent concerner que les faits non réprimés par la loi. Nombre de femmes battues savent à quel point il est difficile de porter plainte, en plus de supporter les remarques machistes de la plupart des flics. L’INSEE s’est penchée récemment sur ce problème et a constaté : « au vu de ses entretiens et de ses déplacements dans les services, que la qualité de l’enregistrement des plaintes n’était plus depuis quelques années, une priorité de la hiérarchie ». En outre, quand ils prennent une plainte, ils ont fortement tendance à minimiser les faits au maximum. C’est le corollaire de la politique du chiffre de sarkoléon : on ne prend pas une affaire qu’on a très peu de chances de voir élucidée rapidement, pour faire de belles statistiques. Une bonne garde à vue inique est tellement mieux puisque une garde à vue = une affaire résolue. L’INSEE ne dit pas autre chose : « Le management par objectifs de la délinquance, connu sous la dénomination de « politique du chiffre » a largement contribué à cette absence ou ce désengagement du contrôle de l’enregistrement. Les chefs de service, placés entre l’injonction d’afficher de bons résultats et l’impératif de contrôler la bonne application du guide de méthodologie statistique, privilégiaient souvent la première option », et évoque même une « une pratique de dissimulation massive ».

[19] Cette semaine, la cour européenne des droits de l’homme a estimé que la cour de cassation française (censée casser les jugements entachés de vices de forme ou de vices de procédure, ce qui ne manque pas dans les affaires de pédocriminalité)  avait une impartialité toute relative qui pouvait « susciter des doutes sérieux ». Cela fait suite à la procédure concernant l’assassinat du juge Borrel à Djibouti il y a 20 ans de cela, et qui avait été classé en suicide par une magistrate des plus sulfureuses, Marie-Paule Moracchini.

[20] De fait, on trouve bien plus facilement des chiffres hyper détaillés sur les mineurs délinquants que sur les mineurs en tant que victimes.

 

http://dondevamos.canalblog.com/archives/2014/06/18/30097778.html

 http://www.wikistrike.com/2014/06/la-france-dissimule-l-ampleur-dramatique-de-la-pedocriminalite.html

Les tragiques dérives de la protection de l’enfance

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L’Association d’entraide des usagers de l’administration (ADUA) vient de dénoncer la maltraitance d’enfants à la charge de l’assistance publique. Sur 40 départements, près de 8 000 travailleurs sociaux sont absents du fichier ADELI, chargé de contrôler leurs diplômes et obligations.

L’Association d’entraide des usagers de l’administration (ADUA) vient de dénoncer la maltraitance d’enfants à la charge de l’assistance publique. Sur 40 départements, près de 8 000 travailleurs sociaux sont absents du fichier ADELI, chargé de contrôler leurs diplômes et obligations.

Dérives, faux en écriture publique et des milliers de travailleurs sociaux en infraction… dans la protection de l’enfance ! C’est le constat que fait Laurence Brunet-Jambu, membre de l’Association d’entraide des usagers de l’administration (ADUA). Un manifeste, adressé à François Hollande, AVEC COPIE DES PREUVES, pointe les placements abusifs et la maltraitance d’enfants.

De nombreuses associations s’attaquent à l’ensemble des institutions chargées de la protection de l’enfance, de la justice aux travailleurs sociaux en passant par les collectivités territoriales, etc. Elles mettent largement en cause le système judiciaire.

Au nom de l’indépendance de la justice, « certains magistrats oublient ou violent délibérément la loi » observe Laurence Brunet-Jambu. Toutes ces associations connaissent l’existence de nombreux faux en écriture publique émanant d’assistantes sociales et validés par le juge en parfaite connaissance de cause. Quand les parents portent plainte, elles sont classées sans suite par le procureur…  On ne classe pas aussi facilement des conduites sans permis !

Certains juges «  improvisent eux-mêmes des diagnostics psychiatriques, écartent ou détruisent des pièces capitales du dossier » constate Laurence Brunet. Pire, quand l’avis de l’enfant est contraire aux convictions du juge, le magistrat le considère manipulé. Le juge peut aussi interdire le choix de l’avocat de l’enfant et en imposer un qui lui convient.

Pour ces associations, les magistrats chargés de l’enfance sont mal formés. L’école nationale de la magistrature prévoit de toujours faire appel à des personnes ou à des associations « plus porteuses d’une idéologie que d’un savoir authentique » relève Mme Brunet-Jambu.

Le combat concerne aussi le contrôle des travailleurs sociaux (assistants sociaux, psychologues, psychiatres). Tous doivent obligatoirement être inscrits sur le fichier ADELI (selon un arrêté de 1998), dont le but est, entre autres choses, de vérifier les diplômes de chacun.

Or Laurence Brunet-Jambu a remarqué l’absence sur ce fichier, de plus de 8 000 personnes dans 40 départements. « A commencer par une partie des professionnels qui ont examiné l’affaire de la petite Marina », morte, sous les coups de ses parents.

Les Agences régionales de santé (ARS), supervisées par le président du Conseil général et le préfet, portent une lourde responsabilité. C’est elles qui sont chargées d’enregistrer les diplômes et de vérifier les contenus des formations.

L’article 223 du code de la famille et de l’aide sociale stipule que « dans chaque département, le préfet dresse annuellement la liste des personnes qui exercent régulièrement une des professions visées au présent chapitre en indiquant la date et la nature des diplômes, titres ou certificats dont elles sont effectivement pourvues ».

Quand les magistrats ne font pas appel à des travailleurs sociaux issus de l’administration, ils s’adressent à ceux venus « d’associations géantes » où le recrutement se fait par petites annonces. D’ailleurs, ces associations sont largement arrosées par les Conseils généraux, qui leur versent des subventions selon le nombre d’enfants qu’elles ont pu placer…

Philippe Séguin parlait dans ce cas de « chasse à l’enfant ». « Les placements abusifs constituent l’une des principales causes de maltraitance institutionnelle » déclare Laurence Brunet. A ce propos, elle observe que les foyers sont bondés et coûtent trois fois plus cher que les internats d’excellence qui vont devoir fermer par idéologie, sans compter les internats tout court.

D’ailleurs nombre d’associations reçoivent des versements opaques, « en deux fois… » relèvent notre observatrice. Certains membres de ces associations sont aussi psychologue, et donc juge et partie. Les conflits d’intérêts sont flagrants. « Le Conseil général paye des avocats pour enlever et placer des enfants » peste-t-elle.

A Rennes, les médiateurs familiaux, regroupés sous le nom d’Union des associations familiales, sont elles aussi financées par le Conseil général.  Leur formation laisse à désirer car il n’y pas de diplôme de médiateur, selon Laurence Brunet-Jambu. « Nous avons une enquêtrice sociale dont le mari est expert pour le tribunal, une juge pour enfant dont le mari est expert, un éducateur spécialisé devenu juge » relève-t-elle. De toutes jeunes assistantes sociales ne sont  à que pour aider mais pas formées pour s’occuper des enfants ni pour savoir qui doit rester avec ses parents.  Leur nombre a doublé voire triplé dans certains départements.

Enfin le statut des assistantes familiales constitue une réelle niche fiscale qu’il faut critiquer. Leur salaire peut aller de 3 000 à 6 000 € en moyenne et jusqu’à 8 000 € nets par mois, sur lesquels elles ne payent pas d’impôts. Cela représente des dizaines de milliers de foyer fiscaux et se chiffre en dizaines de millions chaque année.

Au vue des toutes ses dérives, l’ADUA et les associations réunies en collectif pour l’occasion ont envoyé un manifeste au président de la République, demandant que la société civile et les avocats aient un contrôle de toutes ces structures liées à l’enfance.

Elles réclament également qu’un code de bonnes conduites soit élaboré. Au ministère de la santé, Bertrand Dassé, responsable du fichier ADELI, n’a pas souhaité nous répondre à cause d’un « entretien qui s’est mal déroulé avec certains journalistes ».

Selon son collègue du ministère Badouraly Mahamadaly, « l’article 433-17 du code pénal  n’a pas semble-t-il  pas de lien direct avec le fait d’être inscrit ou non au fichier ADELI : puisqu’en effet, des personnes peuvent être titulaires du diplôme requis sans être enregistré dans ADELI. Rien ne prouve donc qu’elles usurpent un titre ».

Cet article 433-17 du code pénal rappelle que « l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ».

Pour Laurence Brunet-Jambu, « cette personne ne sait pas lire le code pénal ». « Il suffit de lire les débats parlementaires sur le fichier ADELI pour comprendre que  les psychologues et les assistants de services sociaux sont en usurpation de titre, Monsieur Dassé nous l’a confirmé le 9 octobre 2013 dans son bureau » indique-t-elle.

Pour les travailleurs sociaux qui ne seraient toujours pas convaincu de l’obligation d’être inscrit sur ce fichier, ils n’auront qu’à se reporter à l’article L411-2 du code de l’action sociale des familles qui commence comme suit : « Les assistants de service social sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme ou attestation de capacité à exercer auprès du service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme ».

L’article 222 du code de la famille et de l’aide sociale ira dans le même sens : « Les assistantes, assistants ou auxiliaires de service social sont tenus, dans le mois qui suit leur entrée en fonctions, de faire enregistrer à la préfecture leur diplôme, brevet, titre ou certificat ».

En Ille-et-Vilaine, les choses semblent avancer, constate Laurence Brunet-Jambu. Les gendarmes commencent à faire remonter de nombreuses plaintes d’enfants victimes vers le procureur. Espérons que le système fonctionne…

Pierre Bergerault

On peut continuer à démolir les enfants via l'aliénation parentale

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Les "experts maisons" ont un rapport consensuel "sans fausses notes".http://affairesfamiliales.wordpress.com Quand ils ont décidé de ne pas parler d'aliénation parentale, on n'en parle pas. Il y a néanmoins des experts honnêtes et consciencieux. Mais il y a aussi des négationnistes de l'aliénation parentale. Vous avez des négationnistes dans d'autres domaines : parfois ces gens sont déterminés autant que des parents. Les juges qui n'aiment pas les aliénations parentales ne se précipitent pas pour nommer des experts en aliénation parentale.

Les juges sollicités pour des enquêtes sociales deviennent parfois des instruments malgré eux et rentre dans un scénario aliénant. Des enquêtes sociales de mauvaises qualités sont mises en œuvre mais bâclées ou parfois même des gens désignés pour vendre un discours convenu avec des preuves fabriquées.

Le système dans bien des cas ne fonctionne pas parce qu'il y a des gens assez rusés pour le pervertir et en face des gens pas assez rusés pour s'en rendre compte ou pire que ca ne dérange pas. C'est une réalité quotidienne. 

Par contraste vous avez des magistrats extrêmement consciencieux, avisés, prudents. Il existe des magistrats courageux. Le fait qu'il y en ait c'est plutôt rassurant : mais il n'y en a pas assez !

 

https://youtu.be/X3rB730gGV4

 

TEMOIGNAGE D UNE FAMILLE FACE AU COMBAT CONTRE ASE BRAVO DE BON CONSEIL !

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De Criss Roma, en 2013
Comment ne pas vous faire avoir par les services de placement et comment gagner votre bataille :
1) restez toujours vigilent
2) evitez de vous confesser aupres du personnel, tout peut etre utilisé contre vous, la moindre parole
3) notez tout ce que vous voyez d'anormal chez votre enfant: santé, scolarité etc et ecrivez directement au president du conseil general, copie inspection generale des affaires sociales (prenez aussi des photos des traces physiques, filmez quand il est malade)
4) reclamez toujours copie du dossier medical, du dossier scolaire etc en integralité, copie dument signée et tamponné par le service
5) lors des visites mediatisées, filmez votre visite (cela evitera d'entendre des mensonges de la part du personnel racontant que la visite ne se passe pas bien par exemple); ils ne peuvent pas vous interdire de vous filmer vous et vos enfants, cela tient à votre vie privée (meme s'ils disent quelque chose, ignorez-les)
6) quand vous sollicitez par e-mail les services, mettez en copie le plus possible de monde (ministere de justice, maire de la comune où le foyer se trouve, elus du maire en charge de l'enfance, president du conseil general, juge des enfants, inspection generale des affaires sociales etc)
7) ecrivez au ministre de la justice, a l'inspecteur general des affaires sociales, au president du tribunal de grande instace, a la cour d'appel/ procureur général, au defenseur des droits
8) a chaque fois que le service ne remplit pas ses obligations legales, faites une main courante au commissariat
9) verifiez que le personnel du foyer et du service est bien inscrit dans le fichier ADELI de l'agence regionale de sante (ARS) du departement du foyer; c'est une obligation legale pour les assistantes sociales, les psychologues, les medecins, les infirmiers; s'ils ne sont pas inscrits, denoncez-le au president du conseil general, ministere de la justice, inspection generale des affaires sociales, juge des enfants, president du tribunal de grande instance
10) si des psychologues, ou des medecins exercent dans les foyers sans etre inscrits au fichier ADELI ou à l'ordre des medecins, portez plainte dans un commissariat de police ou, si la police vous refuse, auprès du procureur de la république (parquet près le tribunal de grande instance, en main propre contre tampon ou par recommandé avec accusé de réception) pour exercice illegale d'une profession reglementée
11) si les services font des rapports mensongers, portez plainte comme sus-montré, pour denonciation calomnieuse, faux et usage de faux, sans aucune preuve
12) si les services font des rapports posant des diagnostics psychiatriques ou psychologiques, portez plainte pour exercice illegale de psychiatrie ou psychologie
13) enregistrez toutes vos conversations avec les services (cela vous mettra à l'abri au cas où ils disent des mensonges sur vous); avec un dictaphone, ou un telephone portable, pas la peine de le cacher, il peut etre visible pour qu'ils sachent que vous etes vigilent
14) ne mettez pas sur internet vos preuves, ou de donner les noms du personnel, ils peuvent se venger et porter plainte contre vous
15) les preuves que vous obtenez, photos, vidéos, enregistrements audios, il faut les utiliser seulement pour votre defense devant les juges, dans ce cas là on ne peut rien vous reprocher; toute preuve est bonne pour votre défense
16) lisez le code civil et le code de procedure civile: assistance educative
17) lisez la convention internationale des droits de l'enfant
18) lisez le declaration des droits de l'enfant
19) lisez le guide de la protection judiciaire de l'enfant ecrit par le magistrat Paroles de juge - Michel Huyette
20) ecrivez au juge des enfants ce que vous constatez, defendez vos droits
21) obtenez des attestations de votre entourage confirmant que vous etes de bons parents
22) obtenez des certificats medicaux de votre medecin traitant attestant de votre bonne santé mentale et physique
23) obtenez des certificats medicaux de pediatre attestant que vous occupez bien de votre enfant
24) si le juge ordonne des mesures d'investigation (enquete sociale, examen psy), l'examen psy vous n'etes pas obligé de le faire, si vous fournissez des certificats medicaux a la place; l'enquete sociale, ouvrez bien les yeux (l'enqueteur social doit etre inscrit sur la liste de la cour d'appel et doit etre impartiel et respecter le code civil et de procedure civile et le code deontologique des enqueteurs sociaux)
25) a chaque fois que les services ne respectent pas votre autorité parentale, ecrivez au juge des enfants, faites des mains courantes, portez plainte pour entrave à l'exercice de l'autorité parentale
26) si vous souhaitez obtenir copie des rapports des services, et si vous n'avez pas d'avocat, demandez le par ecrit au president du conseil general; ils ont l'obligation de vous en delivrer copie
27) laissez entendre aux services que vous etes bien entourés et que vous n'etes pas isolés
28) surtout ne montre pas aux services votre souffrance (votre souffrance d'etre separés de vos enfants vous devez l'utiliser pour la transformer en energie et mener votre combat pour recuperer vos enfants)
NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE, ces services profitent souvent de l'ignorance des parents pour placer les enfants et maintenir les placements
IL FAUT ETRE INCOMMODE, dans le sens de defendre vos droits et ceux de vos enfants surtout
LES SERVICES DOIVENT SAVOIR que devant eux ils ont des personnes fortes qui connaissent leurs droits et ne sont pas manipulables11817077_1610465882556858_4526725857084482888_n.png

ADRESSES ET NUMERO UTILES

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SOS VIOLS :

0800-05-95-95

(numero vert et anonyme)

Allo Enfance Maltraitée: 119 (numéro vert)

 

S.O.S. violences scolaires: 0 801 55 55 00

Jeunes violences écoute: 0 800 20 22 23

Fil Santé jeunes: 0 800 235 236

Enfance et Partage: 0 800 05 12 34

S.O.S. Amitié: 01 42 96 26 26

Croix-Rouge Ecoute Enfants-Parents: 0 800 85 88 58

Défenseur des enfants : 01.42.75.52.90

Allo enfance maltraîtée:08 00 05 41 41

Suicide écoute :01.45.39.40.00 (24h/24)

S O S Suicide : 01 45 42 45 88

S O S Suicide Ecoute : 01 45 39 93 74

S O S Suicide Phénix : 01 43 56 70 85

Sida Info Service, numéro vert 24h/24, appel confidentiel : 08 00 84 08 00

Drogue Info Service, numéro vert 24h/24 et 7j/7, appel anonyme : 08 00 23 13 13

VIOLENCES SCOLAIRES : 08 01 55 55 50

SOS INCESTE : 04 76 47 90 93 à Grenoble

ENFANCE MAJUSCULE : 01 46 04 03 77

LA VOIX DE L'ENFANT. 01 45 77 60 75

 

Petites explications pour les associations du réseau INAVEM

 

INAVEM (répertoire d'associations d'aide aux victimes) assistance juridiquehttp://www.justice.gouv.fr/region/inavemc.html

NUMERO NATIONAL D'AIDE AUX VICTIMES

0810.09.86.09

prix d'un appel local - du lundi au samedi de 10H00 à 22H00.

 

QUELLES VICTIMES ?

Le numéro national d'aide aux victimes est destiné aux personnes victimes d'infractions pénales : atteintes aux biens (vol, cambriolage, dégradations) et atteintes aux personnes (violences, agressions, atteintes à caractère sexuel).

Les appelants s'estimant victimes, qui ne correspondraient pas à cette définition, pourront être réorientés vers d'autres services compétents.

 

LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU NUMERO NATIONAL

L'anonymat de l'appelant est un principe de base dans le fonctionnement du numéro : il ne sera levé que si la victime désire être contactée directement par un service d'aide aux victimes, selon des modalités qui seront clairement énoncées par l'écoutant lors de l'entretien téléphonique.

Le numéro national d'aide aux victimes informe systématiquement les victimes des coordonnées des associations du réseau Inavem compétentes territorialement ou un service d'aide aux victimes conventionné par la justice plus proche géographiquement.

Le numéro national orientera les appelants, si nécessaire, vers les numéros nationaux spécialisés.

 

LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Les orientations du numéro national reposent sur un travail d'aide et d'accompagnement des victimes qui commence dès le premier appel. L'intérêt d'un tel numéro, mis en place au sein d'un réseau d'associations, réside dans un travail étroit entre l'Inavem, les services d'aide aux victimes et les associations ou services spécialisés susceptibles d'aider les appelants.

L'appelant est victime d'une infraction pénale (qu'il ait porté plainte ou non) :

1) L'appelant cherche à obtenir des informations générales. L'écoutant du numéro national est en mesure de les lui transmettre immédiatement.

Ex. : comment porter plainte, comment trouver un avocat, quelles sont les coordonnées de telle association ou service…

2) Lorsque la victime à travers son appel exprime une situation complexe, elle semble en souffrance psychologique et sollicite un accompagnement social ou juridique, l'écoutant oriente la personne vers une association du réseau Inavem, voire une association ou un service spécialisé, ou vers un service d'aide aux victimes conventionné par la Justice, plus proche géographiquement.

3) Avec l'accord exprès de la victime, le numéro national pourra aussi opérer une saisine (par télécopie ou courrier électronique) de l'association du réseau Inavem territorialement compétente ou sous la forme d'une "fiche de signalement". Cette association prendra alors directement l'initiative d'un nouveau contact avec la victime.

L'appelant est une personne qui n'est pas victime d'une infraction pénale :

Il s'agira pour l'écoutant d'identifier la demande et de le réorienter vers d'autres professionnels que ceux du secteur de l'aide aux victimes, compétents pour l'aider dans sa situation (association de consommateurs, association de locataires, inspection du travail, services sociaux).

INAVEM

L'Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation est un partenaire privilégié du ministère de la Justice et un des membres du Conseil National d'Aide aux Victimes (CNAV). Il regroupe en France, depuis 1986 les services d'aide aux victimes. Ses principaux objectifs sont d'une part, la définition et l'évaluation des missions d'aide aux victimes, et d'autre part la coordination et le soutien des associations du réseau.

En 2003, plus de 150 associations d'aide aux victimes sont membres de l'Inavem. Les associations d'aide aux victimes sont présentes sur l'ensemble du territoire et leurs services sont gratuits. Elles travaillent avec toute instance accueillant des victimes (tribunaux, barreaux, hôpitaux, police et gendarmerie, associations spécialisées).

Les associations du réseau Inavem ont pour objectifs d'accueillir et d'informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les accompagner dans leurs démarches, et leur apporter un soutien psychologique à tous les stades de la procédure pénale.

 

 

LISTE DES ASSOCIATIONS CLASSEES PAR DEPARTEMENT

 

DEPARTEMENT 01

 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

4, rue du Palais

O1100 BOURG-EN-BRESSE

Tél : 04 74 32 27 12

Fax : 04 74 21 35 11

E-mail : avema@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 02

 

Bureau municipal d'aide victimes

Mairie de SAINT QUENTIN

BP 345

O2107 SAINT-QUENTIN CEDEX

Tél : 03 23 05 04 84

Fax : 03 23 05 71 84

(Réseau INAVEM)

 

Association départementale d'aide aux victimes de l'Aisne

A.D.A.V.I.A.

8 bis, rue de l'Echelle du Temple

O2200 SOISSONS

Tél + Fax : 03 23 59 32 23

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 03

 

Association d'aide aux victimes d'infractions pénales

A.D.A.V.I.P.

2, rue Baratier

O3200 VICHY

Tél : 04 70 98 48 47

Fax : 04 70 97 46 12
(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 04

 

Association d'aide aux victimes d'infractions pénales - Alpes de Haute Provence

A.D.A.V. - A.H.P.

PALAIS DE JUSTICE

rue des tanneurs

O4100 MANOSQUE

Tél + Fax : 04 92 72 77 39

E-mail : adav04@online.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 05

 

Association Départementale d'Aide aux Victimes, de Contrôle Judiciaire et de Médiation Pénale

MEDIAVIC 05

5, rue Etienne Moreaud

05000 GAP

Tél : 04 92 52 67 66

Fax : 04 92 51 76 54

E-mail : mediavic05@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 06

 

Service d'aide aux victimes

ASSOCIATION MONTJOYE

81, rue de France

3ÈME ÉTAGE - SALLES 326-327

O6000 NICE

Tél : 04 93 87 94 49

Fax : 04 93 82 36 44

(Réseau INAVEM)

 

Aide aux victimes et médiation

HARJES - A.V.E.M.

18, rue de l'oratoire

O6130 GRASSE

Tél : 04 92 60 78 00

Fax : 04 92 60 78 01

E-mail : centre.harjes@libertysurf.fr

(Réseau INAVEM)

 

Service de médiation et d'aide aux victimes

S.M.A.V.

34, bld Louis Negrin

O6150 CANNES LA BOCCA

Tél : 04 93 47 12 35

Fax : 04 93 90 23 30

E-mail : smav@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 07

Association départementale d'aide aux justiciables

A.D.A.J.

21 cours du Palais

BP 436

O7004 PRIVAS

Tél : 04 75 64 59 28

Fax : 04 75 64 29 46

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 08

NUMERO NATIONAL D'AIDE AUX VICTIMES 0810.09.86.09

DEPARTEMENT 09

Association de soutien judiciaire et d'orientation de l'Ariège

A.S.J.O.A.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

14 rue du rocher

O9000 FOIX

Tél : 05 61 02 81 81

Fax : 05 61 65 17 93

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 10

Association Auboise d'aide aux victimes et de médiation pénale

AVIM

14, rue Jean-Louis Delaporte

10000 TROYES

Tél + Fax : 03 25 73 78 78

E-mail : avim10@oreka.com

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 11

Association d'aide et de soutien psychologique et social

A.A.S.P.S.

10, rue Fédou

11000 CARCASSONNE CEDEX

Tél : 04 68 25 30 78

Fax : 04 68 25 70 92

E-mail : aasps@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

Association Narbonnaise

d'Aide aux victimes

A.N.A.V.

Maison des services de

Saint-Jean Saint-Pierre

1, avenue de la Naïade

11000 Narbonne

Tél : 04 68 90 31 47

Fax : 04 68 90 31 32

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 12

Association départementale d'aide aux victimes et de médiation

A.D.A.V.E.M.

Résidence le Gambetta

3 rue Salvaing

12000 RODEZ CEDEX

Tél : 05 65 73 56 00

Fax : 05 65 73 56 01

E-mail : adavem12@libertysurf.fr

(Réseau INAVEM)

 

Association d'aide aux victimes et d'accès au droit

LA LOI LIRE

25 rue Peyrollerie

12100 MILLAU

Tél : 05 65 61 02 93

DEPARTEMENT 13

Parole d'Enfants (Association de prévention, suivi juridique et soutien psychologique à Marseille pour les enfants victimes)

Tél. : 04.91.22.15.52

 

Association d'aide aux victimes d'actes de délinquance

A.V.A.D.

7, rue de la République

13002 MARSEILLE

Tél : 04 96 11 68 80

Fax : 04 96 11 68 89

E-mail : avad@online.fr

(Réseau INAVEM)

Association de prévention et de réinsertion sociale

A.P.E.R.S. - AIDE AUX VICTIMES

Espace Frédéric Mistral

18, avenue Laurent Vibert

13090 AIX-EN-PROVENCE

Tél : 04 42 52 29 00

Fax : 04 42 52 29 09

(Réseau INAVEM)

 

Service provençal d'encouragement et de soutien

SPES

25 boulevard d'Athènes

13001 MARSEILLE

Tél : 04 91 15 76 00

Fax : 04 91 15 76 38

 

ASMAJ 13

56 rue Montgrand

49 rue Grignan

13006 MARSEILLE

Tél + Fax : 04 91 33 37 40

 

DEPARTEMENT 14

Service d'aide aux victimes

C.I.D.F.F.

TOUR VERTE

1, allée Bernardin de St-Pierre

14100 LISIEUX

Tél : 02 31 62 32 17

Fax : 02 31 62 60 79

E-mail : cidfflisieux@yahoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

Association REVIVRE

REVIVRE

10 allée Jumièges

14000 CAEN

Tél : 02 31 44 23 58

Fax : 02 31 44 83 11

 

DEPARTEMENT 15

Association Polyvalente d'Actions Judiciaires 15

Service d'aide aux victimes

APAJ 15

c/o Tribunal de Grande Instance

BP 619

15006 Aurillac

Tél : 04 71 45 59 59

Fax : 04 71 43 32 48

E-mail : apaj15@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 16

Association de soutien aux victimes d'actes de délinquance

A.S.V.A.D.

2, rue du soleil

16000 ANGOULÊME

Tél : 05 45 92 89 40

Fax : 05 45 94 47 69

(Réseau INAVEM)

 

Association "Père le Bideau"

Service d'accueil et d'hébergement

APLB-SAH

30 rue Montalembert

17300 ROCHEFORT

Tél : 05 45 92 92 01

Fax : 05 45 92 35 42

 

DEPARTEMENT 17

Association départementale d'entraide judiciaire

A.D.E.J. 17

5 , rue pasteur

17300 ROCHEFORT

Tél : 05 46 87 38 03

Fax : 05 46 99 34 04

E-mail : adej@tiscali.fr

(Réseau INAVEM)

DEPARTEMENT 18

Service d'aide aux victimes d'infractions

Association "LE RELAIS"

8 , avenue Pierre Sémard

18000 BOURGES

Tél : 02 48 65 66 24

Fax : 02 48 24 89 14

(Réseau INAVEM)

Relais Enfance et Famille

31 bis avenue Jean Jaurès

18000 BOURGES

Tél : 02 48 70 02 72

Fax : 02 48 24 04 66

 

DEPARTEMENT 19

Association de réinsertion et d'aide aux victimes en Corrèze

A.R.A.V.I.C

MAISON DES ASSOCIATIONS

11 , place Jean-Marie Dauzier

2ème étage

19100 BRIVE

Tél + Fax :05 55 23 26 42

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 20

DEPARTEMENT 21

Association Départementale d'aide aux victimes d'infractions pénales

ADAVIP21

CITÉ JUDICIAIRE

13, bd Clémenceau

BP 1513

21033 DIJON CEDEX

Tél + Fax : 03 80 70 45 81

E-mail : adavip.21@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 22

Association départementale Alternatives judiciaires

ADAJ

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Allée des promenades

BP 2357

22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Tél : 02 96 61 83 79

Fax : 02 96 61 54 14

E-mail :

adaj.alternativesjudiciaires@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 23

Association pour la réinsertion des délinquants et l'aide aux victimes

A.R.A.V.I.C. CREUSE

3 Ave Fayolle

BP 311

23007 GUERET CEDEX

Tél : 05 55 52 39 81

(Réseau INAVEM)

DEPARTEMENT 24

Association Départementale d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales

ADAVIP

PALAIS DE JUSTICE

19 bis, cours Montaigne

24019 PERIGUEUX CEDEX

Tél : 05 53 02 77 58

Fax : 05 53 35 06 39

(Réseau INAVEM)

Association de soutien de la Dordogne

ASD

43 rue du Président Wilson

24000 PERIGUEUX

Tél : 05 53 06 82 10

Fax : 05 53 06 82 11

 

DEPARTEMENT 25

Association solidarite femmes

Groupe de parole pour victimes d'abus sexuels

27 rue Megevand

25000 Besancon

Association d'aide aux victimes d'infractions

A.A.V.I.

23 rue Gambetta

25000 BESANÇON

Tél : 03 81 83 03 19

Fax : 03 81 81 03 20

E-mail : aavibesancon@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

Association intercommunale d'aide aux victimes d'infractions

AIAVI

1, rue des Fèbvres

BP 13 202

25203 MONTBÉLIARD CEDEX

Tél : 03 81 91 70 07

Fax : 03 81 91 70 08

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT26

Réconfort, Ecoute, Médiation, aide et information sur les droits

R.E.M.A.I.D.

Le Métropole II

10, rue du Parc

26000 VALENCE

Tél : 04 75 55 39 34

Fax : 04 75 42 29 56

E-mail : asso.remaid@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

Centre d'information féminin et familial - Centre d'information sur les droits de la femme

C.I.D.F. - C.I.F.F. DROME

Maison Dupré-Latour

6 rue du lieutenant Bonaparte

26000 VALENCE

Tél : 04 75 82 06 10

Fax : 04 75 42 32 81

E-mail : cifdrome@club-internet.fr

(Réseau INAVEM)

 

Association Tricastine

pour le Resect de l'Enfant

B.P.13

26130 Saint Paul Trois Châteaux

FRANCE

Tél. : 04 75 96 67 03

Fax : 04 75 04 71 51

DEPARTEMENT 27

Association d'aide aux victimes de médiation judiciaire d'Evreux et du département de l'Eure

AVEDE

22, rue Joliot Curie

BP 3314

27033 EVREUX CEDEX

Tél : 02 32 23 15 15

Fax : 02 32 23 28 88

(Réseau INAVEM)

DEPARTEMENT 28

Association d'aide aux victimes d'Eure-et-Loir

AVIEL

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

3, rue Saint Jacques

28000 CHARTRES

Tél : 02 37 36 50 36

Fax : 02 37 36 11 63

(Réseau INAVEM)

DEPARTEMENT 29

Service d'aide aux victimes

AGORA JUSTICE

9, rue du Chanoine Moreau

29000 QUIMPER

Tél : 02 98 52 08 68

Fax : 02 98 90 89 38

(Réseau INAVEM)

Service d'aide aux victimes

ASSOCIATION ÉMERGENCE

56, rue Bruat

29200 BREST

Tél : 02 98 33 83 83

Fax : 02 98 33 83 84

(Réseau INAVEM)

DEPARTEMENT 30

Association Gardoise d'aide aux victimes d'infractions pénales et médiations

AGAVIP

9, rue Raymond Marc

30000 NIMES

Tél : 04 66 29 18 38

Fax : 04 66 84 04 78

E-mail : mediation.victime@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

DEPARTEMENT 31

Service d'aide aux victimes d'information et de médiation

S.A.V.I.M.

49, bd Lascrosses

31000 TOULOUSE

Tél : 05 62 30 09 82

Fax : 05 61 12 22 66

E-mail : s.a.v.i.m.@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

DEPARTEMENT 32

 

Association départementale de médiation et réparation pénale et aide aux victimes

ADMPAV

9 rue Edouard Lartet

32004 AUCH CEDEX

Tél : 05 62 61 52 50

Fax : 05 62 61 52 70

DEPARTEMENT 33

Association départementale d'aide aux victimes

VICT'AID

Palais de Justice

Place de la République

33000 BORDEAUX

Tél : 05 56 01 28 69

Fax : 05 56 01 21 55

E-mail : vict.aid@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

Service d'aide aux victimes

LE PRADO 33

143-145 , cours Gambetta

BP 89

33402 TALENCE CEDEX

Tél : 05 56 84 43 92

Fax: 05 56 04 45 37

E-mail :

ser.aid.vict.prado@ifrance.com

(Réseau INAVEM)

Association S.T.O.P (Aide aux enfants victimes d'abus sexuels)

64, domaine du bois de chartres

33760 TARGON

TEL : 05-56-23-45-36

Valerie.Ponchel@wanadoo.fr

 

DEPARTEMENT 34

Association départementale d'information et d'aide aux victimes d'infractions

ADIAV

MAISON DE LA PRÉVENTION

56, rue de l'Université

34000 MONTPELLIER

Tél : 04 67 60 61 78

Fax : 04 67 60 26 33

E-mail : adiav2000@libertysurf.fr

(Réseau INAVEM)

 

Association d'entraide et de reclassement social

AERS

22 rue Jules Guesde

34040 MONTPELLIER

Tél : 04 67 75 14 93

Fax : 04 67 75 80 94

(Réseau INAVEM)

Association biterroise d'entraide et de solidarité

ABES

2 bd du Guesclin

34500 BEZIERS

Tél : 04 67 76 84 84

Fax :04 67 76 84 89

DEPARTEMENT 35

Association d'aide aux victimes d'infractions pénales et d'accès au droit

SOS VICTIMES

135, rue de Nantes

35000 RENNES

Tél : 02 99 35 06 07

Fax : 02 99 35 21 98

E-mail :

sos-victimes-35@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

Association pour l'insertion sociale

AIS 35

PALAIS DE JUSTICE

1, place Saint-Aaron

35400 SAINT-MALO

Tél : 02 99 56 02 35

Fax : 02 99 56 02 35

(Réseau INAVEM)

DEPARTEMENT 36

Association départementale d'aide aux victimes et de médiation

A.D.A.V.I.M.

La pépinière d'Entreprise

3 place de la Gare

BP 35

36015 CHATEAUROUX CEDEX

Tél : 02 54 07 33 72

Fax : 02 54 07 90 05

E-mail : adavim@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

UDAF

24 place Voltaire

BP 44

36001 CHATEAUROUX CEDEX

Tél : 02 54 60 45 75

Fax : 02 54 60 45 61

DEPARTEMENT 37

Association Départementale

Aide aux Victimes d'Infractions pénales

ADAVIP

Centre de vie du Sanitas

10, place Neuve

37000 TOURS

Tél : 02 47 66 87 33

Fax : 02 47 31 39 03

(Réseau INAVEM)

DEPARTEMENT 38

Aide et information aux victimes

AIV

8, rue du Sergent Bobillot

38000 GRENOBLE

Tél : 04 76 46 27 37

Fax : 04 76 46 55 19

E-mail : aiv.grenoble@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

Association de prévention sociale et service d'aide aux victimes

APRESS

Tribunal de Grande instance

Place Charles de Gaulle

38209 VIENNE CEDEX

Tél : 04 74 85 58 66

Fax : 04 74 85 09 80

E-mail : assoc.apress@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

Association réinsertion sociale service d'aide aux victimes

ARS

8, rue Edouard Herriot

38300 BOURGOIN-JALLIEU

Tél : 04 74 43 56 77

Fax : 04 74 43 56 70

(Réseau INAVEM)

 

SOS Inceste Grenoble

11 rue Millet

38 000 Grenoble

Tél. : 04-76-47-90-93

 

DEPARTEMENT 39

Association Jurassienne d'aide aux victimes d'infractions et de médiations pénales

JURAVEM

78, rue Saint Désiré

39000 LONS-LE SAUNIER

Tél + Fax : 03 84 47 40 54

E-mail : m3d@free.fr

(Réseau INAVEM)

DEPARTEMENT 40

Association départementale d'aide aux victimes et médiation

ADAVEM 40

8, rue du Maréchal Bosquet

40000 MONT-DE-MARSAN

Tél : 05 58 06 02 02

Fax : 05 58 75 98 00

E-mail : adavemjp40@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 41

Association d'aide aux victimes et de conciliation

A.V.E.C.

3, rue Paul Renouard

41000 BLOIS

Tél : 02 54 56 08 48

Fax : 02 54 56 02 34

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 42

 

Association d'action sociale service d'aide aux victimes

A.S.A.S

10, rue Brossard

42000 SAINT-ETIENNE

Tél : 04 77 49 21 30

Fax : 04 77 41 08 70

E-mail : association.asas@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

Association de médiation, d'aide aux victimes et d'enquêtes du Forez

A.M.A.V.I.E - F.O.R.E.Z

73, avenue Mellet Mandard

BP 248 - Parc 3

42170 ST-JUST - ST RAMBERT

Tél : 04 77 55 45 12

Fax : 04 77 36 42 76

E-mail : amavie.forez@club-internet.fr

(Réseau INAVEM)

 

Association de la région Roannaise d'aide aux victimes et de médiation

ARRAVEM

2, rue Bayard

42300 ROANNE

Tél + Fax : 04 77 70 97 08

E-mail : a.r.r.a.v.e.m@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 43

Association justice partage

MEDIANE

6, rue Pierret

43000 LE PUY-EN-VELAY

Tél + Fax : 04 71 02 51 48

E-mail : justice.partage@worldonline.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 44

S.O.S INCESTE POUR REVIVRe

8, rue Félibien

44000 Nantes

02.40.89.30.80

 

Association départementale d'aide aux victimes d'infractions pénales

ADAVI 44

8, rue d'Auvours

44000 NANTES

Tél : 02 40 89 47 07

Fax : 02 40 89 53 52

(Réseau INAVEM)

 

Association d'aide aux victimes d'infractions pénaleS et de médiation

PRÉVENIR ET RÉPARER

15, avenue du Commando

44600 SAINT-NAZAIRE

Tél + Fax : 02 40 01 85 85

E-mail : prevenir-et-reparer@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

SOS Inceste Nantes

8, rue Félibien

44 000 Nantes

TEL : 02.40.89.30.80

http://sos-inceste.ifrance.com/sos-inceste/ sos.inceste@ifrance.com

 

DEPARTEMENT 45

Aide aux Victimes et médiation

AVEM

2, place Saint-Pierre le Puellier

45000 ORLÉANS

Tél : 02 38 62 31 62

Fax : 02 38 62 31 61

(Réseau INAVEM)

 

Association d'Aide aux Victimes et de Médiation

AVM

JUSTICE DANS LA CITÉ

2, rue Manuel

45200 MONTARGIS

Tél : 02 38 26 54 18

Fax : 02 38 93 55 76

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 46

Association Lotoise d'aide aux victimes d'infractions

ALAVI

50, rue Saint-Urcisse

46000 CAHORS

Tél : 05 65 35 42 23

Fax : 05 65 23 94 91

E-mail : alavi.cahors@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 47

Contrôle judiciaire et

Médiation 47

Service d'aide aux Victimes

ACJM47/AVICA47

Maison de la Solidarité

3, rue Louis Vivent

47000 AGEN

Tél : 05 53 66 23 03

Fax : 05 53 66 19 14

E-mail : acjm47@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 48

Association La Traverse

Service d'aide aux victimes et médiation pénale

2, avenue Georges Clémenceau

BP 114

48000 MENDE

Tél : 04 66 49 21 75

Fax : 04 66 49 65 10

E-mail : s.a.v.traverse@free.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 49

Association départementale d'aide aux Victimes et de Médiation

ADAVEM 49

Palais de Justice

Place Leclerc

49043 ANGERS CEDEX 01

Tél + Fax : 02 41 20 51 26

(Réseau INAVEM)

 

AAVAS

89 rue Saint Jacques

49100 ANGERS

Tél : 02 41 36 02 07

 

Association saumuroise d'aide aux victimes

ASAV 49

Palais de Justice

Place Saint Michel

49400 SAUMUR

Tél : 02 41 67 65 22

 

Association de soutien psychologique aux victimes

ASPV

IPSA - UCO

3 place André Leroy

BP 808

49100 ANGERS

DEPARTEMENT 50

DEPARTEMENT 51

Association d'aide aux victimes, contrôle judiciaire socio-éducatif et médiation pénale

L'ESCALE

Siège social :

2 avenue Léopold Bertot

51000 CHALON-SUR-MARNE

Siège Accueil Aide aux Victimes :

9 bis rue Thiers

51000 CHALON-SUR-MARNE

Tél : 06 87 34 10 43

Fax : 02 41 24 08 91

E-mail :

escale.formation@wandoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

Mouvement d'action et réflexion accueil et insertion sociale

Service d'aide aux victimes

LE MARS

19 RUE DU JARD

51100 REIMS

Tél : 03 26 89 59 30

Fax : 03 26 50 83 91

E-mail : le.mars@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 52

DEPARTEMENT 53

Association départementale d'aide aux victimes d'infractions pénales de la Mayenne

ADAVIP 53

13, place de la Trémoille

53000 LAVAL

Tél : 02 43 56 40 57

Fax : 02 43 49 00 21

E-mail : adavip53@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT54

Association Nancéienne pour un nouvel espace social

A.N.N.E.

Cité Judiciaire

rue du Général Fabvier

54000 NANCY

Tél : 03 83 90 35 90

Fax : 03 83 90 22 55

E-mail :

association.anne@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

Association médiation aide aux victimes et réinsertion

AMAVR

Palais de Justice

rue Foch

54150 BRIEY

Tél : 03 82 46 10 03

Fax : 03 82 46 62 10

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 55

Service d'aide aux victimes

C.E.D.I.F.F. MEUSE

39 rue Saint Victor

55100 VERDUN

Tél : 03 29 86 70 41

Fax : 03 29 86 31 16

E-mail : cediff55@aol.com

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 56

Association départementale d'aide aux victimes d'infraction du Morbihan

ADAVI56

Tribunal de Grande Instance

22, place de la République

56000 VANNES

Tél + Fax : 02 97 47 66 68

E-mail : adavi56@free.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 57

Centre d'information féminin et familial

C.I.F.F - C.E.D.I.F.F.

36 , rue Haute Seille

57000 METZ

Tél : 03 87 76 91 21

Fax : 03 87 76 31 79

(Réseau INAVEM)

 

Association Thionvilloise d'aide aux victimes d'infractions pénales

ATAV

Palais de Justice

Quai Marchal

57100 THIONVILLE

Tél : 03 82 59 20 03

Fax : 03 82 59 25 75

(Réseau INAVEM)

 

Association PROXIMITE

10, rue de la Chapelle

57200 SARREGUEMINES

Tél : 03 87 95 06 06

Fax : 03 87 95 74 71

E-mail : proximite@aol.com

(Réseau INAVEM)



CEDIFF

19 rue Poincarré

57200 SARREGUEMINES

Tél : 03 87 98 93 00

Fax : 03 87 98 93 02

DUO-VIRI

Tribunal de Grande Instance

BP 41045

57036 METZ

Tél + Fax : 03 87 75 67 56

 

DEPARTEMENT 58

DEPARTEMENT 59

Association intercommunale d'aide aux victimes et médiation

Hôtel de Ville

Maison de la Médiation

Place Roger Salengro

59033 LILLE

Tél : 03 20 49 50 79

Fax : 03 20 49 54 91

E-mail : aidevictime.lille@free.fr

(Réseau INAVEM)

 

Service intercommunal d'aide aux victimes

S.I.A.VIC.

69 rue Jules Watteeuw

59100 ROUBAIX

Tél : 03 20 45 05 55

Fax : 03 20 45 35 44

E-mail : siavic@nordnet.fr

(Réseau INAVEM)

 

Centre d'accès au droit

Service d'aide aux victimes

CAD - SAV

Centre Communal d'Action Sociale

7 rue Gabriel Péri

59200 TOURCOING

Tél :03 20 11 34 28

Fax : 03 20 76 63 57

E-mail : catherine.jean@nordnet.fr

(Réseau INAVEM)

 

Service d'aide aux victimes d'infractions pénales

Association AJAR

102 rue de Reims

59304 VALENCIENNES CEDEX

Tél : 03 27 20 26 26

Fax : 03 27 20 26 23

E-mail : ajarjustice@free.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 60

Association Entraide

Palais de Justice

20, bd Saint Jean

BP 10325

60000 BEAUVAIS

Tél : 03 44 06 78 78

Fax : 03 44 06 78 79

E-mail : savem.60@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

Association d'aide aux victimes et d'information des justiciables

ADAVIJ

Centre judiciaire

rue Jules Michelet

60100 CREIL

Tél + Fax : 03 44 25 24 24

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 61

DEPARTEMENT 62

Association d'aide aux victimes et d'information judiciaire du Pas de Calais

13 rue Roger Salengro

BP 1013

62008 ARRAS

Tél : 03 21 71 62 00

Fax : 03 21 51 57 58

E-mail :

aide-aux-victimes-62@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 63

Association Victimes - Ecoute - Conseils

AVEC

1 bis, rue des Bohèmes

63000 CLERMONT-FERRAND

Tél : 04 73 90 12 24

Fax : 04 73 92 13 09

(Réseau INAVEM

 

SOS Inceste Clermont-Ferrand

2 bd Trudaine

63 000 Clermont-Ferrand

TEL :04-73-92-78-48

 

DEPARTEMENT 64

Association Paloise d'aide aux victimes et de médiation

APAVIM

41 rue Bonado

64000 PAU

Tél + Fax : 05 59 27 91 23

E-mail : apavim@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

Association de contrôle judiciaire du Pays Basque

ACJPB

28 rue Lormand

64100 BAYONNE

Tél : 05 59 59 45 93

Fax : 05 59 59 69 58

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 65

Association Bigourdane d'aide aux victimes et de médiation

ABAVEM

2 rue du 4 septembre

Parc Paul Chastellain

65000 TARBES

Tél + Fax : 05 62 51 98 58

E-mail : abavem@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 66

DEPARTEMENT 67

Association conviviale de coordination et de réinsertion de détenus, d'aide aux victimes et de médiation

ACCORD

38 avenue des Vosges

67000 STRASBOURG

Tél : 03 88 24 90 80

Fax : 03 88 24 90 88

E-mail :

accord67-direction@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 68

Association espoir

78 A, avenue de la République

BP 148

68003 COLMAR CEDEX

Tél : 03 89 41 50 93

Fax: 03 89 23 12 46

E-mail :

contact@association-espoir.org

(Réseau INAVEM)

 

ACCORD 68

12 rue du Chêne

BP 3265

68065 MULHOUSE CEDEX

Tél : 03 89 56 28 88

Fax : 03 89 56 59 40

E-mail : accord68@free.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 69

Lyon aide aux victimes

LAVI

100 cours Lafayette

Allée H

69003 LYON

Tél : 04 78 60 20 21

Fax : 04 78 60 76 67

E-mail : lavi2@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

Association LE MAS

INFO VICTIMES

Association LE MAS

225 rue Duguesclin

69003 LYON

Tél : 04 78 60 00 13

Fax : 04 78 60 01 35

E-mail : infovictimes@free.fr

(Réseau INAVEM)

 

Aide aux victimes- documentation

VIFF

156 cours Tolstoï

69100 VILLEURBANNE

Tél : 04 78 03 93 37

Fax : 04 78 85 87 68

E-mail : viffsosfemmes@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

Association d'aide aux victimes

Saint-Fons / Venissieux

Rue des Bourreliers

69190 SAINT-FONS CEDEX

Tél : 04 72 09 20 47

(Réseau INAVEM)

 

Association d'aide aux victimes et de médiation

ADAVEM

228 rue Paul Bert

69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

Tél : 04 74 60 02 46

Fax : 04 74 60 41 44

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 70

 

Association d'aide aux victimes et de médiation

 

ADAVEM 70

1 rue Paul Petitclerc

70000 VESOUL

Tél : 03 84 76 76 76

Fax : 03 84 76 35 47

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 71

Association de médiation et d'aide aux victimes d'infractions pénales

AMAVIP

Maison de Justice et du Droit

1550, avenue du Général de Gaulle

71000 MACON

Tél : 03 85 21 90 84

Fax : 03 85 21 90 85

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 72

Association Sarthoise d'aide aux victimes

ASAV

Cité judiciaire

1, avenue Pierre Mendès-France

72014 LE MANS CEDEX

Tél : 02 43 83 78 22

Fax : 02 43 24 29 92

E-mail : asav.victimes@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 73

Association de reclassement sociale A.RE.SO

Service d'aide aux victimes

LE FIL D'ARIANE

Palais de Justice

BP 1023

73010 CHAMBÉRY CEDEX

Tél : 04 79 75 13 52

Fax : 04 79 85 34 08

E-mail : areso@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

Association de Réinsertion, de Contrôle et d'Aide aux Victimes

ARCAVI

Palais de Justice

Avenue des Chasseurs alpins

BP 125

73208 ALBERTVILLE CEDEX

Tél : 04 79 32 03 19

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 74

Association départementale d'aide aux victimes et d'information

VIA 74

7 rue Bonlieu

74000 ANNECY

Tél : 04 50 52 90 75

Fax : 04 50 51 34 32

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 75

Paris aide aux victimes

PAV

4 - 14 rue Férus

75014 PARIS

Tél : 01 45 88 18 00

Fax : 01 45 89 90 26

E-mail : pav75@wanadoo.fr

 

La Voix de l'Enfant

39 rue Lourmel

La Voix de l'Enfant

75015 Paris

Tél. : 01-45-77-60-75

 

Enfance et Partage

2-4 cité ameublement

75 011 Paris

Tél. : 01-55-25-65-65

(Réseau INAVEM)

 

S.O.S. viol

Collectif féministe contre le viol

9, villa d'Este

75013 PARIS

tél : 01 45 82 73 00

Association nationale contre les abus sexuels commis par les professionnels de la santé

B.P.5, 75622, Paris cedex

 

SIA ( Survivants de l'Inceste Anonymes)

13 rue des Bernardins (4e étage)

75005 Paris

sia-France@ifrance.com

 

Centre de Thérapie Familiale des Buttes-Chaumont

31, rue Mouzala

75 019 Paris

Tél. : 01-42-40-03-39

L'Ange Bleu (association nationale de prévention et d'information contre la pédophilie)

123 rue Lafayette

75010 Paris

Tél. : 01-53-20-99-20

 

DEPARTEMENT 76

Association d'aide aux victimes et informations sur les Problèmes pénaux

AVIPP

Tribunal de grande instance

Place Foch

76037 ROUEN CEDEX

Tél : 02 35 70 10 20

Fax : 02 32 70 91 50

E-mail : avipp@infonie.fr

(Réseau INAVEM)

 

Dieppe - Informations - Services

DIP

17 rue Thiers

76200 DIEPPE

Tél + Fax : 02 35 82 01 19

E-mail : d-j-s@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

Bureau d'accueil aux victimes

Hôtel de ville

BP 19

76301 SOTTEVILLE-LES-ROUEN

Tél : 02 35 63 60 69

Fax : 02 35 62 35 57

(Réseau INAVEM)

 

Aide aux victimes par la Réparation et l'Entraide

AVRE 76

216, boulevard de Strasbourg

76600 LE HAVRE

Tél : 02 35 21 76 76

Fax : 02 35 21 76 75

E-mail : avre.76@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 77

Association d'aide aux victimes d'infractions pénales

AAVIP

25 avenue Charles Péguy

77000 MELUN

Tél : 01 60 68 91 59

Fax : 01 64 09 49 39

E-mail : aavip@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

Association d'aide aux victimes et de médiation judiciaire

AVIMEJ

Tribunal de grande instance

Avenue Salvador Allendé

77109 MEAUX CEDEX

Tél : 01 60 09 75 41

Fax : 01 60 09 76 07

(Réseau INAVEM)

 

Association d'aide aux victimes et de médiation du Sud Seine et Marne

AAVIM SUD 77

Palais de Justice

29, avenue du Général de Gaulle

77130 MONTEREAU FAULT YONNE

Tél : 01 60 73 53 17

Fax : 01 64 70 22 26

E-mail : aavim.sud77@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

Bureau d'aide aux victimes de Noisiel

BAV de Noisiel

Place E. Meunier

BP 35

77426 MARNE LA VALLEE

Tél : 01 60 37 73 73

Fax : 01 60 37 74 49

DEPARTEMENT 78

C.I.D.F.F. des Yvelines

29, place des Fleurs

78955 CARRIERES SOUS POISSY

Tél : 01 30 74 21 01

Fax : 01 30 74 15 85

E-mail : cidff78@club-internet.fr

(Réseau INAVEM)

 

AJC ( Association des victimes et de familles de victimes contre la violence)

BP 314

78 312 Maurepas cedex

Tél. : 01-30-66-39-09

ajc@post.club-internet.fr

 

Association d'aide aux Victimes d'infractions pénales

SOS VICTIMES 78

Tribunal de grande instance

3 place André Mignot

78000 VERSAILLES

Tél : 01 39 07 36 97

Fax : 01 30 21 51 89

E-mail : sosvic78@club-internet.fr

 

DIRE

1 avenue de la Gare

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Tél : 01 39 44 92 75

Fax : 01 30 44 19 87

DEPARTEMENT 79

Association de Prévention et d'Assistance et de Sécurisation

A.P.A.S. 79

7A, rue Max Linder

79000 NIORT

Tél : 05 49 26 04 04

Fax : 05 49 26 10 68

E-mail : apas.niort@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 80

DEPARTEMENT 81

Association judiciaire du Tarn

Service d'aide aux victimes

AJTPOS

18, rue Dominique de Florence

81000 ALBI

Tél : 05 63 54 62 75

Fax : 05 63 54 41 31

E-mail : ajtpos@libertysurf.fr

(Réseau INAVEM)

Centre d'information et de documentation pour les femmes et les familles

CIDFF

2 avenue Colonel Teyssier

81000 ALBI

Tél : 05 63 47 08 34

 

Association Tarn espoir

SAVIP

24 rue Henri IV

81100 CASTRES

Tél : 05 63 71 24 74

Fax : 05 63 71 24 73

DEPARTEMENT 82

Association d'aide aux Victimes

AIV

Tribunal de grande instance

3, place du Coq

82000 MONTAUBAN

Tél : 05 63 66 58 09

Fax : 05 63 21 40 33

E-mail :

aideauxvictimes82@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 83

DEPARTEMENT 84

Association de médiation et d'aide aux victimes

AMAV

110, rue Aimé Autrand

84000 AVIGNON

Tél : 04 90 86 15 30

Fax : 04 90 27 91 46

E-mail : amav84@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

Association vauclusienne d'aide et de Prévention

AVSAP

116 rue Carreterie

84000 AVIGNON

Tél : 04 90 86 12 10

DEPARTEMENT 85

Association de réinsertion des délinquants et d'aide aux victimes

ARDAVI

Palais de Justice

55, boulevard Aristide Briand

85010 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX

Tél + Fax : 02 51 37 94 56

E-mail : ardavi@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 86

Assocation d'aide aux justiciables pour le département de la Vienne

AJUDEVI

Tribunal de grande instance

48, rue Jean Jaurès

86020 POITIERS CEDEX

Tél : 05 49 88 36 00

Fax : 05 49 88 14 12

E-mail : ajudevi@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 87

Association d'aide aux Victimes et de Médiation

AVIMED

7 bis, rue du Général Cérez

87100 LIMOGES

Tél : 05 55 32 68 10

Fax : 05 55 32 89 95

E-mail : avimed@free.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 88

Association Déodatienne d'aide aux victimes et de médiation

ADAVEM

Maison de la solidarité

26, rue d'Amérique

88100 SAINT-DIE DES VOSGES

Tél : 03 29 52 39 37

Fax : 03 29 52 39 41

(Réseau INAVEM)

 

Centre de documentation et d'information des femmes et des familles des Vosges

CEDIFF-CIDF 88

19 rue d'Ambrail

88000 EPINAL

Tél : 03 29 35 49 15

Fax : 03 29 35 19 01

DEPARTEMENT 89

Association départementale d'aide aux victimes d'infractions pénales et de réinsertion sociale

ADAVIRS

Palais de Justice

Place du Palais de Justice

BP 39

89000 AUXERRE CEDEX

Tél : 03 86 51 66 14

Fax : 03 86 52 09 18

E-mail : adavirs:@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 90

Aide aux Victimes, Accès au droit et Médiation

ADAVEM

18 bis, rue Gaston Defferre

90000 BELFORT

Tél :03 84 22 82 06

Fax : 03 84 22 93 63

E-mail : adavem@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

DEPARTEMENT 91

Association départementale de médiation et aide aux victimes

MEDIAVIPP 91

Palais de Justice

Rue des Mazières

91000 EVRY

Tél : 01 60 78 84 20

Fax : 01 60 78 78 93

(Réseau INAVEM)

 

Association Ulisienne de médiation et d'aide aux victimes d'infractions pénales

AUMAVIPP

Maison de Justice et du Droit

commercer Les Amonts

Avenue de Saintongr

91940 LES ULIS Cedex

Tél :01 64 86 14 05

Fax : 01 60 92 02 28

E-mail : mjd.les.ulis@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

S.T.O.P PARIS

Pascale Cloarec

19 Allée du saut du loup

91160 SAULX LES CHARTREUX

TEL : 06.60.50.83.17

pascalecloarec@ifrance.com

 

DEPARTEMENT 92

Association d'aide aux victimes d'infractions pénales des Hauts de Seine

ADAVIP 92

Annexe du Palais de Justice

2-8, rue Pablo Néruda

92000 NANTERRE

Tél :01 40 97 14 90

Fax : 01 41 37 06 33

(Réseau INAVEM)

 

Association Boulogne-Billancourt

aide aux victimes

BBAV

Annexe de l'Hôtel de Ville

26, avenue André Morizet

92104 BOULOGNE-BILLANCOURT

Tél :01 47 12 03 80

Fax : 01 55 18 52 41

(Réseau INAVEM)

 

Maison du Droit de et la Prévention

Médiation-Prévention-Accès au droit - Aide aux victimes

92, rue Martre

92110 CLICHY-LA-GARENNE

Tél :01 47 15 32 05

Fax : 01 47 15 72 26

E-mail : maison_droit_prévention.clichy@libertysurf.fr

(Réseau INAVEM)

 

Association Isséenne d'aide aux victimes d'infractions pénales

AIDAVIP

4, rue du Général Leclerc

92130 ISSY LES MOULINEAUX

Tél :01 40 93 43 83

Fax : 01 46 38 45 24

(Réseau INAVEM)

 

Association Antoniene d'assistance aux victimes d'infractions

AAAVI

Place Auguste Mounié

92160 ANTONY

Tél :01 46 66 14 22

Fax : 01 42 37 05 88

(Réseau INAVEM)

 

Bureau municipal d'aide aux victimes

Hôtel de Ville

Place du 11 Novembre

92241 MALAKOFF CEDEX

Tél :01 47 46 75 68

Fax : 01 42 53 04 03

E-mail : lmira@ville-malakoff.fr

(Réseau INAVEM)

 

DEPARTEMENT 93

Association aide aux victimes de la Seine Saint Denis

SOS VICTIMES 93

5, rue Carnot

93000 BOBIGNY

Tel :01 41 60 19 60

Fax : 01 41 60 07 65

E-mail : sosvictimes93@tiscali.fr

(Réseau INAVEM)

 

Bureau d'aide aux victimes

19-21, rue Jacques Duclos

93600 AULNAY-SOUS-BOIS

Tél : 01 48 66 99 26

Fax : 01 48 68 67 87

(Réseau INAVEM)

DEPARTEMENT 94

Service régional d'action judiciare et d'insertion

SAJIR

Tribunal de grande instance

19, rue Pasteur Valléry Radot

94011 CRÉTEIL CEDEX

Tél :01 49 81 18 39

Fax : 01 49 81 18 44

E-mail : sajir@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

Centre d'information féminin et familial

Centre d'information sur le droits des femmes

Hôtel de Ville

94100 SAINT-MAUR

Tél :01 45 11 65 35

Fax : 01 45 11 65 98

E-mail : ciff94@club-internet.fr

(Réseau INAVEM)

 

Bureau d'information juridique et d'aide aux victimes

BIJAV

2, rue Galliéni

94230 CACHAN

Tél : 01 49 69 61 04

Fax : 01 49 69 61 08

(Réseau INAVEM)

DEPARTEMENT 95

Centre d'information départementale pour le droit et l'aide aux victimes

CIDF/CIDFF 95 - CIDAV

SAN

1 place des Arts

BP 122

95022 CERGY CEDEX

Tél : 01 34 41 42 93

Fax : 01 34 41 92 65

E-mail : cidf95@club-internet.fr

(Réseau INAVEM)

 

ESPERER 95

10, avenue Maison Rouge

95100 PONTOISE

Tél :01 30 38 86 66

Fax : 01 30 38 86 67

 

 

AUTRES ADRESSES UTILES ET SITES INTERNET

 

http://paroledenfant.free.fr/

L'association Parole d'Enfant à Marseille lutte contre la maltraitance des enfants : battu, battus, coup, coups, viol, inceste, martyre, marseille,...

 

S.O.S. viol

Collectif féministe contre le viol

9, villa d'Este

75013 PARIS

tél : 01 45 82 73 00

Allo Enfance Maltraitée

Numéros vert 24h/24

A partir d'un portable : 119

A partir d'un téléphone fixe : 0800 05 41 41

 

Planning Familial fédération nationale

4, Square saint Irénée

75011 PARIS

tél : 01 48 07 29 10

Association nationale contre les abus sexuels commis par les professionnels de la santé

B.P.5, 75622, Paris cedex

C.I.D.F.

Centre d'information sur les droits de la femme

PARIS

tél : 01 42 17 12 34 Sida Info Service

Numéros vert 24h/24

Appel confidentiel

tél : 0800 840 800

 

Drogue Info Service

Numéros vert 24h/24 et 7j/7

Appel anonyme

tél : 0800 23 13 13

Site Internet : http://www.drogues.gouv.fr

 

Groupes de paroles AREVI (Action/recherche et échanges entre victimes de l'inceste)

Espace AREMEDIA

59, Boulevard de Strasbourg

75010 PARIS

Contact : arevi@arevi.org

 

S.O.S. viol Marseille

tél : 04 91 33 16 60

 

SOS femmes battues

44, bd Auguste Reynaud

06100 NICE

tél : 04 93 52 17 81

 

Planning Familial

44, bd Auguste Reynaud

06100 NICE

tél : 04 92 09 17 26

fax :04 93 04 53 85

Les centres de planification des A.M

CIDF

12, rue Vernier

06000 NICE

tél : 04 93 87 24 64

E-mail : mh.cidf@fnac.net

 

Centre de dépistage anonyme et gratuit du V.I.H. (sida)

2, rue Edouard-Béri

06100 NICE

tél : 04 93 85 12 62

Les centres de dépistage des A.M

S.O.S. Suicide-Phénix Nice

8, avenue Notre Dame

06100 NICE

tél : 04 93 80 00 18

 

DROGUES ALCOOL SUICIDE ...

 

Centre d'alcoologie

2, rue Gioffredo

06000 NICE

tél : 04 93 62 62 10

Site Internet : http://www.alcool06.com

 

ANIT France

http://www.anit.asso.fr/

Association nationale des intervenants en toxicomanie

 

A.N.P.A

http://www.anpa.asso.fr/

L'Association contre l'abus des boissons alcooliques

 

ASUD

http://www.asud.org/

Association d'autosupport des usager de drogues

 

CIRC

http://www.circ-asso.org/

Collectif d'Information et de Recherche Cannabique


http://www.stopsuicide.ch/accueil.htm

Suicide Ecoute (tel: 01 45 39 40 00)

http://suicide.ecoute.free.fr/

Association de prévention du suicide à votre écoute 24 h sur 24

VIOLENCES

AIVI

http://aivi.org/

Association Internationale des Victimes de l'Inceste

 

Allo enfance maltraitée

http://www.allo119.gouv.fr/

119, ça ne ressemble pas à un numéro de téléphone… C'est vrai, c'est un numéro spécial: pour que tous les enfants le connaissent, il est court et facile à retenir. D'ailleurs, toutes les écoles doivent l'afficher

 

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel (ACCCACS)

http://www.casac.ca/French_Pages/frenhome.htm

Promouvoir les changements nécessaires sur le plan juridique, social, et des attitudes qui visent à prévenir et, finalement, à abolir le viol et les agressions à caractère sexuel

 

Association contre le harcellement

http://www.mondedutravail.com/hebergement/associations/harcelement.htm

Contre le harcellement moral ou sexuel au travail

 

Automutilation - Parlons-en!

http://www.automutilation.org/

L'automutilation n'est pas une fatalité, elle est un symptôme, elle est le témoin d'une souffrance profonde, d'un conflit non résolu

 

AVFT (Association Européenne Contre les Violences Faites aux Femmes au Travail)

http://www.avftfrance.org/

Défend les droits au travail et à l'intégrité de la personne. Elle a pour champ d'action et de réflexion toutes les formes de violences contre les femmes, bien qu'elle se soit spécialisée dans la dénonciation des violences sexistes et sexuelles au travail

 

Brisons le silence

http://www.geocities.com/Heartland/8423/

Répertoire consacré à la lutte contre les abus sexuels des enfants

 

Campagne du rubanc blanc

http://www.eurowrc.org/

Une campagne de mobilisation et d'éducation des hommes en vue de l'adoption de mesures concrètes pour éliminer la violence faite aux femmes

 

La rage de vivre

http://perso.wanadoo.fr/laragedevivre/

S'adresse aux jeunes qui sont (ou ont été) victimes de maltraitance

Le Bouclier

http://www.bouclier.org/

Campagne anti pédophiles - Pour la défense des enfants

 

L'inceste: Comment survivre

http://inceste.org/

Ce site s'adresse à toi qui a vécu ce crime, toi qui peut être te sens seul et cherche de l'aide. J'espère que tu trouvera ici l'information qui t'aidera et/ou un lieu d'expression, de partage et d'espoir

 

Le site des droits des jeunes

http://www.droitsdesjeunes.gouv.fr/

Plus de 1500 fiches téléchargeables, claires et concrètes, répondent aux questions pratiques que vous vous posez sur vos droits

 

MAPI

http://www.info.fundp.ac.be/~mapi/mapi-fr.html

Mouvement Anti-Pédophilie sur Internet, groupe d'étude qui réfléchit au problème de la présence sur Internet d'informations incitant à l'exploitation sexuelle des enfants

 

Point de contact: Protection des mineurs

https://www.internet-mineurs.gouv.fr/

Créé par les ministères de la justice, de l'intérieur, de la défense et de l'emploi et de la solidarité, ce site vous permet de signaler aux autorités judiciaires les sites ou autres services en ligne (e-mails, news groups, chat) à caractère pédophile

 

Sos femmes

http://www.sosfemmes.com/

Violences conjugales, viol, harcellement sexuel, homosexuelles, santé, fécondité et IVG, coeur et corps...

 

Sivic.org

http://www.sivic.org/site-fr/index.html

Site pour les professionnels de santé sur les Violences Conjugales

 

Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale (Québec)

http://www.maisons-femmes.qc.ca/

Prise de conscience collective de la problématique des femmes et des enfants victimes de violence conjugale et qui se définit comme un groupe de soutien, d'échange et de services

 

Répertoire Internet des Femmes Canadiennes

http://repertoire.womenspace.ca/

Réferences francophones et anglophone sur de nombreux thêmes liés aux femmes, dont santé, violences, genre et sexualités, prostitution, etc...

 

SOS Femme en détresse (Algérie)

http://www.sosfemmes-endetresse.org/index.htm

Centre d'accueil et d'écoute en Algérie. Aider les femmes en détresse.

 

SOS Sexisme

http://perso.club-internet.fr/sexisme/index1.htm

Lutter contre le sexisme sous toutes ses formes et effectuer des recherches scientifiques, historiques et culturelles nécessaires pour cette lutte

SOS Viol

http://www.sosviol.com

Le viol est un crime. Brisez le silence

 

S.O.S. Violences Sexuelles

http://www.geocities.com/sosvx_online/

Organisation africaine, se propose de combattre les abus sexuels et les autres maux qui les accompagnent (traumatismes psychologiques, grossesses non désirées, MST/VIH/SIDA…) et d’apporter une assistance morale, psychologique et juridique aux personnes victimes

Souti

en des femmes victimes de viol

http://membres.lycos.fr/victimes_de_viol/index.htm

Parce que nous nous devons de briser la loi du silence

 

Violence envers les personnes (Québec)

http://www.santepub-mtl.qc.ca/Violence/violence.html

Une rubrique du site de la direction de la santé publique de Montréal - Violences faites aux femmes, violences dans les relations amoureuses des jeunes, ressources, publications...

 

La violence est inacceptable peu importe la langue (Québec)

http://www.hc-sc.gc.ca/hppb/violencefamiliale/html/1abusewrongfr.htm

Brochure est destinée aux immigrantes qui sont victimes de mauvais traitements dans leur famille ou dans le cadre d'une relation avec une autre personne

 

 

ACPE - Association Contre la Prostitution Enfantine

http://www.acpe-asso.com/

Lutter par tous les moyens légaux contre l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants dans le monde, contre le trafic et la vente d'enfants à des fins sexuelles et de pédopornographie

 

Allo enfance maltraitée

http://www.allo119.gouv.fr/

119, ça ne ressemble pas à un numéro de téléphone… C'est vrai, c'est un numéro spécial: pour que tous les enfants le connaissent, il est court et facile à retenir. D'ailleurs, toutes les écoles doivent l'affiche


Brisons le silence

http://www.geocities.com/Heartland/8423/

Répertoire consacré à la lutte contre les abus sexuels des enfants

 

CIAO (Suisse)

http://www.ciao.ch/

Informe et offre aux jeunes la possibilité de poser anonymement des questions dans plusieurs thèmes (Santé, sexualité, drogues, violence, relations, etc...)

 

Défenseur des enfants

http://www.defenseurdesenfants.fr/index.html

Défendre et de promouvoir les droits de l'enfant

 

Fil santé jeunes - Tel: 0 800 235 236 (numéro vert)

http://www.filsantejeunes.com

Anonyme et gratuit. Tous les jours, de 8h à minuit, des médecins, des psychologues vous écoutent et vous orientent

 

La rage de vivre

http://perso.wanadoo.fr/laragedevivre/

S'adresse aux jeunes qui sont (ou ont été) victimes de maltraitance

 

La Ligne Azur (Sida Info Service)

http://www.sida-info-service.org/default.php3?direct=1&page=ligne_azur

La ligne se propose d'être un espace de paroles pour des jeunes confrontés à des difficultés dans leur sexualité

 

Les droits de l'enfant

http://www.droitsenfant.com/index.htm

Tout (ou presque!) sur les droits de l'enfant

 

Le site des droits des jeunes

http://www.droitsdesjeunes.gouv.fr/

Plus de 1500 fiches téléchargeables, claires et concrètes, répondent aux questions pratiques que vous vous posez sur vos droits

 

SOS Enfants

http://www.sos-enfants.org/modules/wfsection/

Lutter contre toutes les maltraitances.

 

Unicef

http://www.unicef.org/french/aids/index.html

Organisme engagé en faveur des droits des enfants - Section VIH-Sida

http://eternalll.free.fr/adressesutiles.html

A partager sans modération pour nos Enfants !!!!!!! STOP A LA PEDOPHILIE !!


Pédopornographie: les réseaux se portent bien, merci

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Mini avant-propos: 

Pour une fois, je vais évoquer un problème qui retient toute mon attention depuis plusieurs années et qui peut valoir quelques nuits blanches aux plus aguerris. Il s'agit de ce qu'on appelle par un terme générique "réseaux pédophiles". Il faudra plusieurs parties pour aller -un peu- dans le détail, afin d'avoir une chance de bien comprendre comment les choses fonctionnent. 

Quand on dit "réseaux pédophiles", surtout au pluriel, cela amène souvent des réflexions telles que "théorie du complot". Pourtant, ces réseaux existent et sont innombrables aujourd'hui notamment à cause d'Internet. On s'en rappelle: Dutroux ou Emile Louis étaient des prédateurs isolés, Dominique Baudis a été accusé à tort parce qu'il est un notable dans une affaire liée à l'affaire Allègre, l'affaire d'Outreau c'était bidon, bref: de réseau on n'entend jamais parler, sauf pour dire qu'il s'agit de "théorie du complot". 

Sans aller jusqu'à parler de "complot", il faut dire les choses: il existe de nombreux réseaux pédophiles, et pas seulement sur Internet puisqu'il faut fournir la « matière première » : les enfants. Et ces réseaux collaborent entre eux. Dans certains de ces réseaux, on retrouve des personnages puissants en matière politique ou économique, et évidemment ces gens se protègent. Pas de complots, mais des réseaux, donc. 

On va d'abord faire une sorte d'état des lieux dans la partie I, puis on va aborder l'affaire Dutroux et le réseau qui était derrière dans la partie II, qui sera assez longue. Ensuite, on verra l'affaire Allègre de plus près, celle des disparues de l'Yonne, et quelques autres moins connues. 

PARTIE I 

Le réseau moderne, ou pedophile network 

Pour faire un réseau, il faut être au moins deux. Du côté pédophile, la version ancienne du réseau, c'est un père incestueux (par exemple), qui "prête" sa gamine au voisin gratuitement ou pour un avantage quelconque. Le réseau gardait une dimension "locale" et plus ou moins confidentielle. 

Aujourd'hui, le père incestueux est connecté à Internet. Et il ne se contente plus de violer sa fille, il filme ce viol pour le diffuser sur le web ou plutôt pour échanger le film contre un autre film ou contre de l'argent. A l'extrême, il est aussi possible pour les pédophiles de passer commande d'un film de viol d'enfant, de telle ou telle manière et pour telle ou telle somme, depuis l'autre bout de la planète. Et le film, une fois sur le web, peut être partagé avec énormément de monde. Le réseau, alors, est international et concerne des centaines voire des milliers de personnes. 

Au Japon, les cas de pédopornographie ont augmenté de 60% entre les six premiers mois de 2009 et les six premiers mois de 2010. En partie parce que la police s'y attèle assez sérieusement, mais aussi parce que l'offre et la demande en la matière ne cessent de croître, s'entraînant mutuellement. 600 affaires ont donc été recensées au Japon début 2010, concernant 295 enfants, le double par rapport à 2009. En Belgique, un dossier concernant des faits de pédopornographie est ouvert chaque jour, mais tant qu'ils ne font que regarder les images les pédophiles ne risquent pas grand-chose : un an de prison (et encore, la première fois ils n'auront que du sursis), et maximum dix s'ils produisent lesdites images. 

On a encore des réseaux à l'ancienne, où les parents se contentent de livrer leurs enfants à un voisin, et presque à chaque fois il s'agit de familles défavorisées financièrement, socialement et culturellement, qui louent les enfants à quelqu'un qui, par définition, a plus d'argent qu'eux. 

Et il y a ceux qui filment aussi, nombreux depuis l'époque de la VHS, encore plus depuis l'ère numérique. Pourquoi filmer? Certains se contentent de regarder les vidéos tranquillementchez eux, d'autres les échangent contre une nouvelle vidéo, ou les revendent. Et cela devient parfois une production quasi industrielle

On pourrait aussi qualifier l'Église belge de réseau pédophile, puisque la hiérarchie s'arrangeait systématiquement pour étouffer toutes les affaires, comme en Irlande ou au Portugal[1], d'ailleurs. 

L'industrie du pédoporno 

Aujourd'hui, on arrête régulièrement des pédophiles qui ont stocké sur leur disque dur des milliers d'images pédo pornographiques, y compris des vidéos entières de viols, jusqu'aux plus abominables. La pédopornographie étant liée à l'exploitation sexuelle des enfants, elle constitue une violation grave des droits humains. Un pédophile détiendra 100.000 photos et 200 vidéos, l'autre un CD ROM de 8.000 photos, un autre (comme Me Hissel, l'ex avocat de parents d'une petite victime de Dutroux) en aura 7.500 , un autre stocke 600 vidéos et 4.000 photos, un autre en aura 15.000350.000 (et 1.400 vidéos)2] ou peut-être même 3 millions ... Les arrestations sont récurrentes et c'est logique : avec ces techniques de diffusion, le réseau prend vite des proportions dantesques. 

Ce qu'on oublie, ces messieurs surtout, c'est que derrière chaque photo et chaque vidéo, il y a un enfant dont on abuse, parfois des bébés. Et ça fait vraiment beaucoup d'enfants. 

Sur Internet, il est désormais assez simple d'entrer en contact avec des pédophiles, ou simplement de tomber sur un forum où on s'échange de la pédo pornographie. "L'offre" est importante, et motive aussi une demande supplémentaire, comme le montrent certaines affaires où des types a priori normaux commencent à regarder des milliers d'images de viols d'enfants, et répondent au juge qu' " internet encourage ce genre de faits...". Ce en quoi le rejoint un psychiatre criminologue, Roland Coutanceau, qui explique que certains individus, « à force de voir ces images, vont dériver vers la tentation du passage à l'acte » 

En 2007, 132 personnes détenant de telles images avaient été arrêtées en France. Elles étaient en outre accusées d'avoir mis échangé des images dont certaines, sur un serveur en France, avaient été téléchargées par plus de 10.000 personnes. Au final, 1,4 millions de photos et 27.000 vidéos ont été saisies dans cette affaire. La France serait le deuxième pays européen en consommation de pédopornographie derrière l'Allemagne, et 4è au niveau mondial. 

Mais d'où viennent tous ces enfants? Certains viennent d'ici, d'autres d'Europe de l'Est, où les orphelinats sont très appréciés des pédophiles, du Maghreb, d'Amérique latine, où un réseau brésilien de production et de diffusion de films pédopornographiques a été démantelé en 2009, en fait aucun pays ne doit être épargné. Fin 2010, un réseau bulgare qui avait produit plusieurs centaines de films pédophiles ensuite diffusés sur Internet a été démantelé. 

A Amsterdam, toujours fin 2010, les flics ont fini par mettre la main un letton qui avait violé des enfants dans des crèches, la plupart du temps en filmant les scènes. Ses films étaient regardés jusqu'aux Etats-Unis. L'agence de presse belge précise que « Lors de l'interpellation du suspect, la police a saisi plusieurs ordinateurs, dont les contenus étaient particulièrement bien protégés grâce à des techniques de cryptage, selon le commissaire Welten. On ignore pour l'heure s'il est question de réseau de pédopornographie ». Oui : depuis l'affaire Dutroux, le mot « réseau » est tabou en Belgique. 

Tous ces films rapportent, et certains mettent vite 500 euros par mois pour acheter des films et photos. Récemment, un père de famille de 29 ans qui mettait des annonces pour « louer ou acheter des jeunes filles » s'est fait pincer. Pas par la police : par des journalistes, qui l'ont balancé ensuite. Mais, bref. Le type demandait de 1.500 à 15.000 € pour un enfant venu d'un orphelinat roumain ou polonais. 

Récemment, des enquêteurs australiens trouvent sur Internet des vidéos dans lesquelles des petites filles parlant le flamand sont abusées par leur père, puis la piste (opération Koala) remonte jusqu'à leur père, un certain Pascal Taveirne, qui vendait ces vidéos3] à d'autres pédophiles. L'un d'eux un italien, les a mises en ligne, de même que les vidéos des viols de 21 petites ukrainiennes âgées de 9 à 16 ans « louées » pour 30 ou 40 euros. Ce sont notamment ces vidéos qu'on a retrouvées dans l'ordinateur de Me Hissel, de même que dans les ordinateurs de 2.500 autres pédophiles. 

Si certaines de vidéos sont le fait d'amateurs isolés, ce n'est pas toujours le cas, et certains individus ont pour occupation principale de prostituer des enfants et bien sur de les filmer pour maximiser les gains. Une partie des images regardées par Me Hissel étaient produites par un groupe de pervers qu'on a appelé le « réseau Zandvoort », qu'on va aborder juste en dessous. 

En matière de pédopornographie, on peut parler d'industrie de par le chiffre d'affaires généré par la vente des images, mais aussi par la mise à disposition des serveurs qui hébergent tous les sites concernés. Hélas, aucune étude n'a été menée sur les flux financiers derrière ce business des plus ignobles. On considère que le leader dans ce domaine avait déjà réussi à avoir un chiffre d'affaires de plus de 20 millions de dollars en 2004, une somme dignes des plus gros producteurs de films pornos normaux en France. Le leader du pédo porno sur le net, qui avait plusieurs sites web et produisait aussi certaines images, vendait à cette époque environ 1.500 accès à son catalogue chaque jour à 40$ l'inscription. 

Et l'un des effets pervers des lois comme LOPPSI est de favoriser la spécialisation des fournisseurs de serveurs destinés à des sites pédophiles. La dissimulation et les techniques pour échapper au filtrage de ces sites réclament des moyens et ont un coût, qui enrichit directement une mafia essentiellement installée en Russie pour l'instant. La raison principale est que la pornographie en général y a longtemps été interdite, et que cette industrie contourne la censure sur Internet et ailleurs depuis longtemps. Enfin bref : à chaque barrière légale et technologique, les tenants de ce business trouvent des parades, comme utiliser des spams envoyés aux pédophiles connus avec un lien renvoyant vers un site pédophile dont l'adresse change en permanence, puis de le renvoyer vers un autre site caché, utiliser un système de paiement discret, crée spécialement pour ce type de transactions, ou passer via des Trojans par des ordinateurs infectés pour mettre en ligne les images... 

Les images, une fois vendues, ne valent rapidement plus rien puisqu'elles sont diffusées à grande échelle et qu'il n'y a pas de copyright. Du coup, il faut toujours de la nouveauté, de nouveaux gamins, de nouveaux films et si possible, de plus en plus trash. 

Le réseau dit « Zandvoort » 

On se demandait qui produit ces images ? Eh bien il existe des sortes de studios, comme par exemple celui qui a été démantelé en Ukraine en 2004 : une pseudo agence de mannequins recrutait des gamines de 8 à 16 ans pour leur faire tourner des films à caractère pornographique. 1.500 enfants seraient passées par cette agence. 

Mais, on a aussi des réseaux chez nous, comme le réseau Zandvoort, qui a mis en ligne des dizaines de milliers d'images pédophiles à partir de Hollande, dont certaines de production « maison ». 

Avec cette affaire, on sombre dans le fond du glauque. Pour tenter d'être à peu près compréhensible, il vaut mieux prendre les évènements dans l'ordre. Car ce qui est frappant dans cette histoire comme dans beaucoup d'autres affaires de pédophilie, c'est l'incroyable lenteur de la machine judiciaire, doublée d'une obstruction sans pareil. L'affaire Zandvoort (du nom d'une ville Hollandaise proche de Haarlem) éclate en 1998, quand Marcel Vervloesem, fondateur de l'association belge Morkhoven 4], présente à la police un CD ROM contenant des milliers de photos à caractère pédo pornographique. 

Sur le CD ROM, 8 .700 d'enfants parfois des bébés, victimes de viols et d'actes barbares. Certains enfants ont probablement été drogués avant de subir ces actes, car ils ne réagissent pas, ou peu, ont le regard dans le vague. 

Vervloesem, qui enquêtait sur la disparition du jeune Manuel Schadwald à Berlin en 1993, a obtenu ce CD ROM des mains de Gerrit Ulrich, un hollandais pédophile qui avait chez lui un véritable atelier de production de films et de CD pédo pornographiques, avec huit ordinateurs tournant en permanence. Il lui a remis ce CD ROM parce qu'il se sentait menacé et tentait de se couvrir en accusant surtout les autres membres du réseau. 

Après avoir remis ces photos, Ulrich est d'ailleurs assassiné en Italie par Robbie Van der Plancken un jeune homme qu'il avait initié à la prostitution depuis ses 12 ans. 

Vervloesem s'est retrouvé à interroger des témoins dans le milieu de la pornographie enfantine hollandaise en enquêtant sur la disparition d'un jeune allemand, Manuel Schadwald, cinq ans plus tôt, parce qu'il aurait été aperçu dans ce milieu à plusieurs reprises. Disparu à 12 ans5], il a été emmené directement en Hollande dans un bordel tenu et fréquenté par des pédophiles. Ses parents le reconnaissent sur des vidéos prises à Madère, qui amènent au réseau dit « Temse Madeira » (Tamise Madère) où le patron d'un bar de pédophiles à Temse (Tamise) organisait des voyages et croisières (notamment sur le voilier « Apollo »), au cours desquels ils abusaient de jeunes enfants tout en se filmant. Accessoirement, Apollo est aussi le nom du site web via lequel Ulrich envoyait ses vidéos. 

Dans ce réseau, on retrouve des gens fort peu recommandables, comme Norbert de Rijck6], Lothar Glandorf7], qui a enlevé Schadwald[8], ou Robbie Van der Plancken (son complice), mais passons sinon on ne s'en sortira pas (on reparlera plus tard de Glandorf). Revenons à Ulrich et au CD ROM : en fait, il avait remis huit CD ROMS à Vervloesem, avec dessus plus de 93.000 photos, dont 47.000 « inédites », tous remis à la police Belge puis à Interpol9]. 

En 1999, le parquet d'Anvers reçoit les CD ROMS et s'empresse de classer le dossier[10], puis les CD disparaissent et on poursuit Vervloesem pour détention de matériel pornographique. 

Des opérations de police permettent d'arrêter quelques consommateurs de ces vidéos, mais pour le reste, les affaires continuent, pendant que les CD Roms disparaissent du tribunal d'Anvers. On pourrait aussi parler longuement du traitement réservé à Marcel Vervloesem, qui a mis à jour ce réseau : il a passé plusieurs années en prison11] malgré son diabète, en manque de soins, et a du subir moult attaques diffamatoires et dénonciations calomnieuses. Mais dans ces dossiers, nombreux sont les témoins pris d'envie de suicide, ou décèdent dans des accidents de voiture. 

Ce qu'on appelle le réseau Zandvoort était en fait en connexion avec plein d'autres groupes de pédophiles, qui avaient aussi leur système de production. L'opération Koala, menée depuis 2006 par Europol pour retrouver les clients d'un site pédophile italien et des petites productions de Pascal Taveirne, a permis d'arrêter en France un certain docteur Chung (71 ans) et son pote Malgarini (51 ans), pour avoir eu des relations sexuelles tarifées (par exemple 5$ pour une enfant de 8 ans) avec des mineures de moins de 15 ans en Thaïlande et au Cambodge, entre 2003 et 2007. Bien entendu, les deux filmaient leurs exploits. Mais il faut bien le dire : chez nous très peu de pédophiles ont été inquiétés (21 semble t-il), et au total seulement 92 personnes ont été arrêtées en Europe suite à l'opération Koala. 

Mais, en dehors de ces rares arrestations, l'affaire s'est conclue en France par un non lieu en 2003, faisant passer toute l'enquête à la trappe. 

En fait, certains pédophiles ont des carnets d'adresses tellement fournis qu'on retrouve des types d'autres filières, et cela à travers les pays. Ainsi, un pédophile anglais dénommé Warwick Spinks, qui a pris cinq ans de prison en 199412] (mais a été libéré sous conditions, non respectées cela va de soi, en 1997) et aimait beaucoup Madère et les jeunes garçons qui s'y trouvaient, était en contact avec des membres des réseaux Tamise-Madère et Zandvoort (comme Glandorf). 

Spinks était devenu un pro dans le commerce de jeunes enfants dans les bordels et des appartements hollandais, et d'images pédopornographiques parois hyper trash vendues pour plusieurs à des prix tels que 5.000$, un tarif qui ne concerne plus les prolétaires. Il a pu s'acheter de nombreuses propriétés un peu partout dans le monde avec cet argent. Un jeune qui l'a bien connu a raconté avoir vu la vidéo du viol et de la mort d'un enfant, le tout filmé par Spinks et ses copains, alors qu'ils étaient dans un bateau. D'autres vidéos de ce type sont mentionnées par différents témoins dans cette affaire : au final on a soupçonné Spinks desmeurtres de cinq garçons

Spinks, comme certains de ses congénères britanniques, faisaient tourner des bars gays à Amsterdam, dans lesquels ils faisaient venir de jeunes garçons venus de Cardiff et Londres, puis des pays de l'Est après la chute de l'URSS. La police hollandaise a estimé qu'environ 250 pédophiles gravitaient dans ces bars. 

Étrangement, les hollandais ont dit à Scotland Yard qu'ils n'enquêteraient pas là-dessus, et les polices locales d'Angleterre non plus faute de moyens disait-on. Bref, libéré sous conditions au bout de deux ans et demi de prison, Spinks a disparu de la circulation et il est semble-t-il toujours en fuite. 

Nous avons donc une sorte de nébuleuse de sites et de réseaux pédophiles, une multitude d'enfants victimes dans le monde entier, et une omerta quasi-totale hormis sur les quelques types qui se font coincer à télécharger ces images. 

Nous allons voir dans les parties suivantes qu'il y a en outre une farouche obstruction judiciaire dans de nombreuses affaires où on refuse de voir quelque réseau que soit malgré les évidences. 

Notes : 

[1] Dans l'affaire des orphelinats portugais de Casa Pia où régnaient les pédophiles, qui a éclaté en 2002, il est intéressant de noter que les enfants étaient aussi amenés dans des maisons particulières isolées. Il est également important de savoir que tout le monde savait depuis des années ce qui se passait, mais bien sûr les autorités n'ont pas réagi. On y reviendra, mais dans cette affaire, l'arrestation d'un ancien chauffeur de Casa pia, Carlos Silvino, accusé d'actes pédophiles depuis 1975 et soupçonné cette fois de servir d'entremetteur a mené à l'interpellation de personnalités telles qu'un présentateur vedette, un ex ambassadeur à l'UNESCO, un ex ministre du travail... Il aura fallu huit ans pour que ...six condamnations tombent, la plus lourde étant de 18 ans de prison pour Silvino, le seul à avoir reconnu les faits. 

[2] Le néerlandais arrêté en 2009 s'est fait attraper parce qu'il avait signalé une panne dans l'éditeur de photos numériques d'un supermarché, alors qu'il y développait ses photos pédophiles. Les employés ont vu que la machine était bourrée par ces photos et ont signalé les faits. 

[3] Taveirne aurait touché 3.200€ de ces vidéos. Apparemment, certaines vidéos étaient réalisées sur commande, au tarif de 250€ pour filmer les petites en lingerie, ou 750€ pour les filmer elles ou une de leurs amies en train d'être violées par leur père, par exemple. 

[4] Cette Association Sans But Lucratif (comme une asso loi 1901) se bat pour les droits de la personne, en prison, en psychiatrie, pour les droits des enfants etc. Dès 1992, l'asbl est sur la piste d'un groupe de types qui payent des enfants d'un institut psychiatrique d'Anvers pour poser sur des photos porno dans différents bars. Et les ennuis judiciaires ont commencé pour Morkhoven. 

[5] Peu avant sa disparition, il aurait été vu atour de la gare du Zoo à Berlin, haut lieu de prostitution dans la capitale allemande. Manuel Schadwald était jeune, certes, mais il est arrivé que des jeunes disparus dans ces réseaux aient été « accrochés » par le réseau quelque temps avant leur disparition ; ce qui n'a pas empêché la police de la considérer comme fugueur. La gare du Zoo est celle où les trains d'Europe de l'Est arrivent, et environ 700 garçons d'Europe de l'Est âgés de 12 à 17 ans s'y prostituaient au début des années 2000. 

[6] Suite à une perquisition chez lui en 1992 et à la saisie de photos pédophiles, De Rijck a été condamné en 2001 à cinq ans de prison ferme pour des abus sexuels commis sur une dizaine de garçons de 11 à 16 ans issus de familles pauvres, à Madère en 1991. 

[7] Glandorf a pris six ans de prison (seulement) en 1995, suite à la fermeture de deux bars dans lesquels des enfants (dont Manuel Schadwald) étaient prostitués à Rotterdam, fin 1994. Glandorf était l'un des propriétaires, et a été condamné pour traite d'êtres humains, débauche de mineurs de moins de 16 ans notamment. Pourtant, il avait aussi vendu « des centaines » de jeunes garçons. 

[8] D'après le Guardian, c'est la police de Rotterdam qui a aperçu Schadwald entrant dans un bar avec Glandorf en septembre 1994. Des enfants qui se sont enfuis d'un des bordels de Glandorf en 1993 ont également dit à la police qu'ils avaient reconnu Schadwald dans les bars. 

[9] A la suite de quoi différentes opérations de police comme les opérations Koala ou Hamletont permis d'interpeller des acheteurs de ces vidéos, grillés par leurs paiements en ligne. 

[10] Au motif de « coupables inconnus ». Au lieu de les rechercher, donc, on abandonne l'enquête. 

[11] Vervloesem est accusé de différents viols, suite à des plaintes datant de 1998, d'escroquerie, de détention de matériel pédophile (les fameux CD ROMS qu'il a effectivement eus en sa possession pour les remettre à la police) et pour atteinte à l'honneur (de la Belgique, pour avoir insisté afin qu'une enquête soit réellement menée) suite à une plainte du père d'une des victimes de Dutroux, Jean Denis Lejeune, aujourd'hui lancé dans la politique, membre de Child Focus... et défendu à l'époque par Me Hissel. Le monde est petit, surtout la Belgique. Au final, Vervloesem a pris 4 ans de prison ferme par la Cour d'appel d'Anvers, en 2008, et a été mis en liberté provisoire en aout 2010 en raison de ses problèmes de santé. 

[12] Il a été jugé coupable d'avoir enlevé et violé un enfant de 10 ans (qu'il a aussi fort probablement assassiné) en février 1995. Libéré en juillet 1997, il s'est enfui deux mois plus tard.

http://fr.sott.net/article/7870-Pedopornographie-les-reseaux-se-portent-bien-merci

Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom

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Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

Quel nom peut-on donner à son enfant ?

Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter : 

  • soit le nom du père,

  • soit le nom de la mère,

  • soit les 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

À noter : les noms composés existant avant 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement.

Comment choisir le nom de l'enfant ?

Le choix du nom de famille s'effectue par le formulaire cerfa n°15286*01. Il s'agit d’un seul document signé à la même date par les père et mère.

Si le couple a déjà un enfant né avant 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune, sous certaines conditions, seulement si :

  • l'aîné des enfants n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'ajout de nom,

  • ou de déclaration conjointe de changement de nom.

Si le couple a déjà un enfant né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune seulement si

  • la filiation de l'aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom

  • et qu'aucune déclaration de changement de nom n'ait été faite ultérieurement.

Quel nom en l'absence de choix des parents ?

Si les parents sont mariés ensemble

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

L'absence de choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

Si les parents ne sont pas mariés

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier.

Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l'enfant prend le nom du père.

L'absence de choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

À noter : en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des deux parents accolés selon l'ordre alphabétique.

Quels sont les effets du choix du nom ?

Le choix effectué pour l'aîné s'impose aux enfants plus jeunes du couple. Pour cela, leur filiation doit avoir établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

Le choix du nom est définitif.

Services en ligne et formulaires

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir

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Chapitre Ier : Des faux.

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

 

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

 

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :

 

1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

 

2° Soit de manière habituelle ;

 

3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

 

La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

 

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

 

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

 

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

 

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise :

 

1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

 

2° Soit de manière habituelle ;

 

3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

 

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

 

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

 

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

 

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

 

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

 

Article 441-8 (abrogé au 19 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

 

Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent ou d'user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne agissant dans l'exercice de sa profession qu'elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.

 

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l'attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie, d'une infirmité ou d'un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité ou sur la cause d'un décès.

 

La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.

 

 

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :

 

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

 

2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;

 

3° L'exclusion des marchés publics ;

 

4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

 

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre.

 

 

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.

 

Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

 

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

 

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006418753&idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20071113

Interventions humanitaires: des opérations militaires en défense des droits humains

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Les interventions humanitaires sont des formes de recours à la force armée très controversées, qui visent à arrêter et empêcher de graves violations des droits humains. Une intervention humanitaire a lieu lorsqu’un État, un groupe d’États ou une coalition internationale intervient militairement dans le territoire national ou dans l’espace aérien d’un pays étranger pour protéger les populations locales de graves atteintes aux droits humains.

Des actions militaires en défense des droits humains existent depuis la fin de la Guerre froide. Elles n’ont pourtant jamais manqué de susciter de fortes controverses tant au niveau théorique, qu’au niveau pratique.

Qu’est-ce qu’est une intervention humanitaire ?

La théorie de l’intervention humanitaire se fonde sur des précédents historiques et sur la théorie de la guerre juste. Elle se caractérise par les trois éléments suivants: (1) envoi de troupes dans un territoire étranger, (2) autorité du Conseil de sécurité des Nations Unies en matière de légitimation des opérations armées, (3). raison légitime des interventions, souvent aussi appelée «juste cause».

Envoi de troupes dans un territoire étranger

Normalement, l’envoi de troupes à l’étranger représente une violation du droit à l’autodétermination des peuples et, par conséquent, du principe de non-ingérence dans les affaires internes des États, définis dans la Charte des Nations Unies Art. 2, Par. 4 et 7. De sa part, la théorie de l’intervention humanitaire invoque le Chap. VII de la Charte des Nations Unies, qui, en cas de menace ou rupture de la paix internationale, prévoit un ensemble de mesures ciblées d’intervention armée. Dans de telles circonstances, l’attaque militaire constitue toujours une «ultima ratio», possible seulement lorsque tous les efforts diplomatiques ont été épuisés.

Légitimation du Conseil de sécurité de l’ONU

L’opération militaire peut être menée par un État individuel, par un groupe d’États, ainsi que par une organisation internationale. En règle générale, il est considéré qu’il revient au Conseil de sécurité des Nations Unies, ayant la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationale, de se prononcer en dernière instance en faveur ou contre une intervention humanitaire. Cet aspect reste en tout cas très débattu. Dans la pratique, certaines interventions humanitaires furent menées sans la permission du Conseil de sécurité (voir par ex. l’attaque de l’OTAN au Kosovo).

Raison légitime

Toute intervention humanitaire se caractérise par la volonté de protéger la population d’un pays étranger de violations graves et systématiques des droits humains. D’après le Document final du Sommet mondial de 2005 rédigé par l’Assemblée générale des Nations Unies, en font notamment partie le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité.

Conclusion partielle

Sur la base de ces trois éléments, il est possible de distinguer l’intervention humanitaire d’autres formes d’ingérence applicables en situations de conflit, telles que les mesures non violentes (pressions diplomatiques, sanctions économiques, aide humanitaire) ou les opérations de maintien et d’imposition de la paix des casques bleus de l’ONU. Les missions des casques bleus visent la résolution de conflits armés et non directement la protection contre de graves violations des droits humains.

Évolution historique de l’intervention humanitaire

Des exemples d’interventions militaires visant à défendre des populations étrangères de l’extermination existent, avant la lettre, depuis l’époque moderne. Le concept d’intervention humanitaire fut pourtant développé à la fin de la Guerre froide, lorsque l’antagonisme Est-Ouest commença à s’estomper et le Conseil de sécurité de l’ONU pouvait enfin poursuivre une politique active en matière de paix et sécurité internationale. Des exemples classiques d’interventions humanitaires, approuvées par le Conseil de sécurité de l’ONU, sont l’intervention en Iraq (1991), en Somalie (1992) et à Haïti (1994).

Ces opérations militaires furent justifiées sur la base de graves violations des droits humains, qualifiées de menaces à la paix internationale. Beaucoup de voix critiques s’élevèrent contre ces interventions, non seulement à cause de leur fondement légal douteux, mais aussi à cause de leur faible efficacité.

Encore plus controversée fut l’intervention de l’OTAN au Kosovo (1999), menée sans l’autorisation du Conseil de sécurité de l’ONU. Le génocide au Rwanda en 1994 représenta une sérieuse débâcle pour la stratégie de sécurité internationale de l’ONU. Malgré les mises en garde des casques bleus, qui étaient actifs au Rwanda depuis plusieurs années, le Conseil de sécurité des Nations Unies se refusa d’approuver une intervention humanitaire dans le pays.

Depuis le 11 septembre 2001, la communauté internationale donna une importance croissante aux opérations militaires de lutte antiterroriste. Les interventions humanitaires perdirent de leur importance et furent menées encore aux Îles Salomon (2003) et en Lybie (2011). Bien que l’Assemblée générale de l’ONU ait constaté des violations des droits humains graves et systématiques en Syrie depuis 2012, il n’existe toujours pas de consensus au sein du Conseil de sécurité pour une intervention humanitaire dans le pays.

La «Responsabilité de protéger»

Suite aux échecs des années 1990 en matière de sécurité internationale, surtout à Srebrenica et au Rwanda, l’ancien Secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan, dans son rapport Nous les peuples, invita l’Assemblée générale de l’ONU à réfléchir sérieusement au sujet de la protection des droits humains au moyen de forces militaires.

En réponse à cet appel, une étude intitulée «Responsability to protect» a été publiée en 2001, commissionnée par le gouvernement canadien. L’étude avance l’idée d’une responsabilité de protéger propre à l’ensemble de la communauté internationale, intervenant lorsqu’un État n’a pas la capacité ou la volonté de protéger ses citoyens et citoyennes de graves violations des droits humains. Des conclusions similaires furent également formulées dans deux rapports de l’ONU, Un monde plus sûr et Dans une liberté plus grande, ainsi que dans le Document final du Sommet mondial de 2005 de l’Assemblée générale des Nations Unies. D’après cette résolution, lorsqu’un État n’est pas capable ou prêt à protéger sa population du génocide, de crimes de guerre, du nettoyage ethnique et de crimes contre l’humanité, la société internationale se doit d’assumer sa responsabilité de protéger et, conformément à la Charte des Nations Unies Chap. VII, d’intervenir en défense des droits humains par des moyens diplomatiques et, si nécessaire, militaires.

Suite à cette résolution de l’ONU en 2005, le concept de «Responsabilité de protéger» continua d’être perfectionné. Depuis 2008, il existe un Conseiller spécial de l’ONU pour la responsabilité de protéger, qui travaille de concert avec le Conseiller spécial de l’ONU pour la prévention du génocide. Aujourd’hui, nombre d’États et de spécialistes demandent d’établir une meilleure règlementation en matière d’interventions militaires en défense des droits humains. Sur le plan juridique, ils réclament un ensemble de dispositions internationales claires au sujet des interventions humanitaires et un renforcement du rôle du Conseil de sécurité de l’ONU en tant qu’autorité pouvant se prononcer en dernière instance sur la légitimité des actions militaires. Sur le plan pratique, plusieurs observateurs demandent une meilleure coordination entre les organisations régionales et internationales en matière de sécurité et de défense des droits humains.

Intervention et non-ingérence

Le concept d’intervention humanitaire est souvent objet de critiques et soulève de nombreuses controverses. Les objections les plus importantes contre les interventions humanitaires concernent notamment le problème du droit d’ingérence.

Le fondement légal des interventions humanitaires est à la base de nombreuses discussions. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et le principe de non-ingérence dans les affaires internes des États comptent parmi les principes fondamentaux du droit international. Par conséquent, un certain nombre d’expert-e-s de droit international plaident pour une interdiction absolue de toute forme d’ingérence et insistent sur le fait que les interventions humanitaires représentent toujours une violation du droit international. Cependant, le Conseil de sécurité des Nations Unies a légitimé un certain nombre d’interventions humanitaires en s’appelant à la Charte des Nations Unies Chap. VII (voir plus haut).

Souveraineté des États et valeur universelle des droits humains

Chaque État souverain a droit à ce que les autres États ne s’immiscent pas dans ses affaires internes. En même temps, les citoyens et citoyennes de ces États sont détenteurs/détentrices de droits humains valables sur le plan international et ont droit de recevoir protection en cas d’atteinte à leurs droits fondamentaux. Ainsi, lorsqu’un État commet des violations graves des droits humains à l’égard de son propre peuple, la souveraineté étatique entre en collision avec la valeur universelle des droits humains.

Contre la théorie de l’intervention humanitaire il est aussi avancé que les opérations militaires en défense des droits humains sont souvent des instruments au service de l’impérialisme occidental. En effet, l’expérience pratique montre que le choix des pays occidentaux d’intervenir ou de ne pas intervenir militairement dans des pays étrangers dépend souvent aussi de considérations stratégiques, politiques et économiques.

Le dilemme moral

La théorie de l’intervention humanitaire soulève aussi un «dilemme moral». Toute opération militaire doit tenir en considération le risque de faire des victimes. La question se pose, alors, de savoir si, au nom de la protection des droits humains, il est possible de justifier des morts et des bléssé-e-s -vraisemblablement aussi parmi les personnes civiles non impliquées dans des opérations de guerre. Face à ce dilemme, la philosophie morale propose deux solutions bien distinctes. Une approche basée sur les principes généraux insiste sur l’interdiction absolue de tuer et définit illégitime toute forme de violence ainsi que toute opération militaire. Au contraire, une perspective basée sur les conséquences, part des effets positifs des interventions pour en arriver à justifier le coût humain de la guerre.

Existe-t-il des alternatives?

Les objections présentées ci-dessus témoignent de la difficulté de défendre les droits humains par des moyens militaires. Malgré les lacunes théoriques du concept d’intervention humanitaire, la majorité des expert-e-s de droit international reconnait que, dans beaucoup de situations conflictuelles, il existe très peu d’alternatives à l’intervention militaire. Une interdiction stricte de toute ingérence dans les affaires internes des pays étrangers aurait souvent pour conséquence l’impossibilité d’empêcher de graves violations des droits humains.

Il faut aussi rappeler qu’une réglementation claire des interventions humanitaires au niveau international est indispensable pour éviter à l’avenir des abus de la part des États les plus puissants.

Sources complémentaires

Update: 21.09.2015

http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/onu/conseil-de-securite/interventions/

Covert films de jeunes enfants nus ou se déshabiller était connu comme une vidéo de «SNIPE». La catégorie la plus effroyable a été le nom de code "Nécros Pedo" dans lequel les enfants ont été violées et torturées jusqu'à ce qu'ils meurent

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Covert films de jeunes enfants nus ou se déshabiller était connu comme une vidéo de «SNIPE». La catégorie la plus effroyable a été le nom de code "Nécros Pedo" dans lequel les enfants ont été violées et torturées jusqu'à ce qu'ils meurent 

Lire l'article complet danshttp://www.theguardian.com/uk/2000/oct/01/ameliagentleman.philipwillan 

En Amérique, il était, il pourrait, en fait, ont été le plus grand empire de l'entreprise ici depuis 1911 antitrust bust-up de la Standard Oil. La société ne figurait pas sur la liste Fortune 500 (bien que plusieurs des petites sociétés étaient Cleveland). Son PDG était presque certainement l'homme le plus riche de Cleveland 

Lire l'article complet in http://www.clevelandmagazine.com/ME2/dirmod.asp?sid=E73ABD6180B44874871A91F6BA5C249C&nm=Arts+%26+Entertainemnt&type=Publishing&mod=Publications%3A%3AArticle&mid=1578600D80804596A222593669321019&tier=4&id=480FA7CF5B7E4593851CA68F56FD9E19 

Il a été et devait être contrôlée aussi! readhttp://articles.chicagotribune.com/1993-03-31/news/9303310217_1_reuben-sturman-extortion-speedy-trial 


En Amérique?Https://plus.google.com/u/0/113385953017256016363/posts/iMwVpg6Q6Cn 


En Israël, Israël? Lirehttps://plus.google.com/u/0/113385953017256016363/posts/CdXgRyvWjNe 


En Australiehttps://plus.google.com/u/0/113385953017256016363/posts/7qpXqMSSpjn 


Au Royaume-Unihttps://plus.google.com/u/0/113385953017256016363/posts/cCPNZsbVifB 


Comment arrêter cela quand les dirigeants du monde sont impliqués?Https://plus.google.com/u/0/113385953017256016363/posts/VxTSCfubZKu

Lettre au Maire “ Pour que dans chaque village, la Mairie mette à disposition gratuitement une salle dans laquelle les citoyens pourraient travailler ensemble sur une réécriture de la constitution française écrite par le Peuple et non par des hommes de l

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Lettre au Maire

https://docs.google.com/document/d/1ff3XHx0LvcyEbYJ-AR8olEP-KG49Dv3bncwtxux_cXQ/mobilebasic

 

 

 

“ Pour que dans chaque village,

 la Mairie mette à disposition gratuitement une salle

dans laquelle les citoyens pourraient travailler ensemble

sur une réécriture de la constitution française

écrite par le Peuple et non par des hommes de loi ”

 

Prénom

 

Nom

 

Ville

 

Pays

 

Courriel

 

 

 

 

Rendre publique votre signature ?                     Oui                   Non

 

Votre courriel ne sera jamais affichée publiquement, ni divulguée à qui que ce soit.

 

Signature :

 

 

 

 

 

 

Monsieur le Maire / Madame le Maire,

 

J’ai l’honneur de vous présenter une demande de mise à disposition de local pour les Citoyens de la municipalité. Local qui aura pour fonction de travailler ensemble sur une réécriture de la constitution française écrite par le Peuple et non par des hommes de loi.

 

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires qui vous seraient utiles.

…………@…………

0X XX XX XX XX

 

En espérant que vous pourrez répondre favorablement à notre demande citoyenne, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire / Madame le Maire, l’expression de nos respectueuses salutations.

 

Démocratiquement,

 

 

Prénom :

 

Nom :

 

Signature :

 

Merci de signer cette pétition ! Ces placements souvent utilisaient pour tenir au silence le parent protecteur qui dénonce les actes de pédophilie sur son enfant et pire pour ensuite laisser enfant sous les mains de ce prédateur de pédophile

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Merci de signer cette pétition ! Ces placements souvent utilisaient pour tenir au silence le parent protecteur qui dénonce les actes de pédophilie sur son enfant et pire pour ensuite laisser enfant sous les mains de ce prédateur de pédophile


URGENT !!! Recherche tous infos sur ferreira alexandre Au début de la saison 2009-2010 Alexandre FERREIRA succède à Jean Marie BOQUET à la tête des séniors avec comme mission de poursuivre l'ascension vers les hautes marches de la ligue.Cet individu impl

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URGENT ! Recherche toutes infos sur Ferreira Alexandre au début de la saison 2009-2010 Alexandre FERREIRA succède à Jean-MarieBOQUET à la tête des séniors avec comme mission de poursuivre l'ascension vers les hautes marches de la ligueCet individu impliquédans des affaires de pédophilie et grave il se trouve entraineur de foot de junior à époque à Saint Nazaire 44600 Connu et impliquédans affaire pédophilie ASE de Saint Nazaire et Gazeau Geoffroy sur le Robert français de la pédophilie .Prochainement création d'un site  on trouvera d'une part la liste de diverses affaires de pédophilie mais surtout les listes des individus implique ainsi que ceux informer comme des magistrats Justice Avocats et autres qui ferment les yeux sur ces crimes de ce fait ceux rendent complice à vous Peuple de faire ce qui faut pour protéger nos enfants et soutenir ces familles victime de ces prédateurs couverts et protéger par le gouvernement merci à vous11742751_1122489231113624_8294812175373934575_n.jpg

Une Mère à abattre pour protéger les réseaux de pédophiles

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Ma lutte contre la pédophilie a commencé bien avant 2009 ! Jefaisais partie d'un réseau en aide à ces familles victime de ces monstres mon travail infiltrer et faire passer ces familles en terrain sur souvent à étranger oui sans regret depuis 2009 date à la quel mon état de santé obligé à ralentir alors je refuse de laisser tomber et décide de dénoncer au grand jour ces affaires je commence par le faire par divers courrier et preuve a ce monstre de Nicolat Sarkozy et son gouvernement depuis un mur de la censure autour de moi me classer secret d'état facile pour euxméthode utilisée par Armée mais ça ne leur suffisais pas en 2010 et crée un pseudo terroriste Algérienne oui moi terroriste imaginer un peu à époque je me rend à ONU afin dit déposer plainte j'ai des preuves de tous ceux que j'avance il on beau a piraté mes comptes mais je remercie les Anonymous et vous Peuple solidaire je le paye cher oui depuis 2009 États français avec la complicité d'Ase de Saint Nazaire m'arrache me vole mon bébé de mon sein à la maternité à 2 après un accouchement avec césarien et on m'a mis un implant à mon bras gauche à mon insu que j'ai toujours et cherche a me faire interner en psychiatrie  depuis 2009 aucune nouvelle de ma fille on lui a falcifier yamina.jpg état-civil et on lui fait croire que je suis morte ! Je refuse de me taire je refuse de vivre et garder dans ma conscience ce que je sais ce qu'ont comme sur ce pauvre enfant et prie Dieu qu'un jour je puisse retrouver ma fille et que ce fléau de la pédophilie face partie du passé merci encore à vous Anonymous à vos citoyens Une photo de ma fille à peine 2 jours et déjà victime de ces monstres aujourd'hui elle a 6 ans elle ne conner ni son frère ni ses 3 soeurs il son capable de tous

Comment le Gouvernement Français crée une ou un terroriste !!

 

Comment le Gouvernement Français crée une ou un terroriste ,par une Menace terroriste !!! 1-Crée de toute pièce via la presse,la télè .titre //La France la peur au ventre . Hortefeux le porte flingue de Sarkozy . http://www.lefigaro.fr/international/2010/09/16/01003-20100916ARTFIG00676-hortefeux-menace-terroriste-renforcee-contre-la-france.php?page=&pagination=7 2-Surtout mettre le paquet !!Nicolas Sarkozy a convoqué jeudi soir un conseil restreint de défense et de sécurité à l'Élysée. Ok. Mais lesquelles? Et pourquoi le ministre de l'Intérieur a-t-il choisi de communiquer ainsi, en disant si peu, mais suffisamment pour que chacun s'inquiète? 3-Et Selon ces services, une « menace d’attentat » était prévue, jeudi, à Paris, par une femme kamikaze. Une « terroriste » qui a été recherchée toute la journée par l’ensemble des services de police. Sans succès.(Le Gouvernement a t'il crée cette menace comme temps d'autre chose )utilise t'il des moyens de la défense pour justifier ces méthodes envers les citoyens Français qui dénonce des crimes donc les auteurs ne sont autre que des représentant ou pire membre du gouvernement( Corruption ,Abus de pouvoir ,Pèdocriminalité!) 4-Bien que cela paraisse impensable , nous avons juste a regarder et constater que de nos jours tout est possible avec eux ,après ces alertes ces peurs mise au ventre ils leurs faut trouver un pigeon et qui va gagner le gros lot Maudit celui de la ou le Terroriste tout simplement celui qui comme beaucoup d'entre vous font leurs devoir de citoyens dénoncer tous crime !! Vous devenez de ce fait Arbre qui cache la foret et a abattre trouver une solution pour vous faire taire ( vous faire passer pour fou ,vous coller des condamnation justice fausse vous persécuter et surtout mettre tout en place pour vous Isoler et que vous ne communiquier aucune informations a un autre Pays dans le but de déposer plainte contre eux . 5-Si après avoir user de tout les recours en vain ce Gouvernement vous classe Secret D 'Etat !! il ce permet donc de vous mettre sur écoute télèphonique, intercepter vos mail ,couriers ecx.... 6-A force de faire objet de multiples coinsidanse rèpètter de leurs part ce qui est mon cas cela devient alors des fait / Des preuves !!!! Ce Gouvernement qui s'acharne et est impliquer, combien de vidéo et dossier a t'il reçu de la part des Victimes don moi !! Nous revenons a cet date du 21/09/2010 La Françe la peur au ventre et bien il ce trouve cas cet mème date de me rendez en Suisse pour Genève afin dit dèposer un dossier complet de plus de 7kl800 de document en rapport avec les multiples violations que mes enfants et subission de la part de Reprèsentant (Juges.Procureurs,Avocat,Maire,prefect,ecx..et Certains Membre du Gouvernement Français informer depuis Mars 2009 !! Les seul recour et aide que nous avions mes enfants et moi a l époque ètait Internet qui me permettais de m'informer et me soutenir mais comme nous le savons internet et une Arme a double tranchant . On ne sais jamais qui ce trouve dèrrière lorsque en 2010 je fait savoir que je quitte la Françe pour me rendre en Suisse et bien une personne mal intentionner me conseil en 1, ne pas acheter de biller frauder le train en 2 si je voie la police me mettre a courir ??????? Quel drole et tordu de conseil ,heureusement je n'est pas ècoutez ces conseils d'ailleur depuis ce contact a disparu de ma liste d'Ami FB ???? Je dècide donc de me rendre a la Gare de faire acheter mon billet payer en espece par une tiérce personne et conserve celui si sans dire a personne que j'ai acheter mon billet . A cet mème èpoque en 2009 j'avais ouvert un Blog sur Skyrock (Djemila-Yamina.skyrock.com) Qui a èté fermer en 2010 sans me donner de raison .depuis le 17/05/2011 je re crèe un Blog ne pouvans plus utiliser le premier je dècide de batiser(djemilayamina.skyrock.com) vous remarquerez que si vous tapez sur un moteur de recherche . Nous arrivons le jour J !! ou en France on parle d'une terroriste Algèrienne .a OUI je suis Algèrienne avec un Passeport a jour de ce fait Franco-Algèrienne Nous sommes le 21/09/2010 a la Gare de Lyon j'arrivais de Gare du Nord , je me rend sur le Quai pour prendre mon train N-9269 voiture 16 place assise 86 couloir 1 Dèpart 12h58 direction Lausanne pour ensuite me rendre chez un Ami qui y vie afin que celui si m'accompagne le 24/09/2010 a Genève ou jai discuter avec une attacher du service de la Haut Commissaire de O.N.U Qui ma fait savoir que je devais rapidement envoyer les pièces chose que nous avons fait le mème jour a 14h50 au service d'envoi . Ce qui ma surpris, c est lorsque je me trouve assise a ma place, juste avant le dèpart du train une Dizaine d Agent de Police bien informer s'approche de moi uniquement alors qu'il y avais dans ce train plusieurs voyageurs !! me demande mon titre de transport avec un sourire pervers je les regarde dont un en particulier lui sourie et lui rèpond bien sur un instant je vous prie je sort de mon sac mon titre de transport parle assez fort VOICI MONSIEUR L AGENT MON TITRE DE TRANSPORT ET COMME VOUS POUVEZ LE VOIR JE SUIS EN REGLE !!!! il regarde et jet un oeil en arrière ou ce trouvais ces collègues il auche ces èpaules et me jet mon billet de train sur moi et il s'en vont...............Pourquoi n'on t'ils pas controlez les autre passagers ???? Cherche til cette Femme (Algèrienne Terroriste) on pensez t'ils tout simplement que je n'avais pas de billet de transport et que j'aller me mettre a courir comme une voleuse .. Nous sommes tous vous moi un jour confronter a devoir justifier nos Actes chose qui est tout a fait normal si nos Actes son criminel . Mais ce qui est criminel aussi est d'avoir un Gouvernement qui a sa guise use des avantages et des moyens qui doivent servir a la protection des Citoyens et non pas contre !! Efin un conseil rester toujours du coter du plus juste, le bien fini toujours par triompher qu'importe l image que l on vous colle, avec le temps celle si fini par tomber et laisse aparaitre le vrai visage des anges ou des criminels. Pièces Joint / *Billet train Paris Lausanne du 21/09/210 *Billet Lausanne Genève du 24/09/2010 *Reçu d'envoie a O.NU. *Blog Djemila-Yamina-skyrock.com( fermer par skyrock) *Blog djemilayamina.skyrock.com ouvert le 17/05/2011 a ce jour actuel .
QUI SERA LA OU LE PROCHAIN TERRORISTE IMAGINER PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS VOUS PEUT ETRE ????

 





 

SCANDALE , VOUS LA FERMEZ SINON VOUS NE REVERREZ JAMAIS VOS ENFANTS

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https://www.youtube.com/watch?v=3wua0QdtsnY

Ajoutée le 7 oct. 2013

Les enfants volés et les lois du silence en europe
https://www.facebook.com/injustice2011 .
https://www.facebook.com/groups/Assoc...

https://www.youtube.com/watch?v=3wua0QdtsnY
SCANDALE , VOUS LA FERMEZ SINON VOUS NE REVERREZ JAMAIS VOS ENFANTS CAR TOUT LES PARENTS QUI PENSENT QUE LEURS ENFANTS SONT PLACÉS À JUSTE TITRE NE DOIVENT PAS AVOIR DE DOUTE !! NI PLUS NI MOINS !! HÂTE QUE LES PARENTS SE REBELLENT !!!ET POUR LES AUTRES NOM DE DIEU OUVREZ LES YEUX !!
Chez nous l 'adoption passe inaperçue du fait que des familles d 'accueils sont payées par l 'État ,alors elle garde les enfants et des que le rapprochement est fait avec les parents , les enfants sont changés de familles d 'accueils pour éviter tout soupçon de lobbying11817077_1610465882556858_4526725857084482888_n.png

Les militaires français appellent à 1 coup d’Etat .Je soutiens leur dit Bravo et Merci j'ai rejoint la résistance depuis bien longtemps pour dire STOP à cette mascarade nos soldats ne sont pas des jouers et nous citoyens par des gilet par Bal ou des murs

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Je soutiens leur dit Bravo et Merci j'ai rejoint la résistance depuis bien longtemps pour dire STOP à cette mascarade nos soldats ne sont pas des jouers et nous citoyens par des gilet par Bal ou des murs pour protéger ces criminels

Le droit fondamental à l’assistance judiciaire gratuite: fondements et lacunes

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Le droit fondamental à l’assistance judiciaire gratuite: fondements et lacunes
Le droit fondamental à l’assistance judiciaire gratuite doit assurer qu’aucun ayant droit ne voit son droit d’accès à la justice bafoué par manque de moyens financiers. L’octroi de l’assistance judiciaire gratuite vise en outre à renforcer l’égalité de traitement à l’égard des personnes qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes. Dans la pratique, l’application de ce droit fondamental est cependant lacunaire dans certains domaines comme l’aide sociale, le droit à l’asile ou l’exécution des peines et des mesures. De fait, la pleine jouissance de cette protection juridique ne profite souvent pas aux personnes les plus démunies et vulnérables de la société. La plateforme d’information humanrights.ch a d’ailleurs consacrés des articles spécifiques à chacun des ces domaines problématiques.

Etendue et champ d’application

Selon l’art. 29 al. 3 Cst., «toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert». Le droit à l’assistance judiciaire gratuite est consacré d’une part dans la Constitution suisse et dans les procédures cantonales et fédérales, d’autre part dans la Convention européenne des droits de l’homme (art. 6 lit. c) et dansle Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU, art. 14 al. 3 lit. d).

Toute procédure judiciaire implique un certain nombre de coûts parmi lesquels on retrouve les avances sur règlement anticipé dès le début de la procédure, les frais de justice, les coûts pour un conseil juridique et un éventuel devoir de cautionnement concernant les dépens de la partie adverse. La conduite gratuite du procès offerte à la personne dans le besoin libère dès lors cette dernière des charges financières de façon provisoire. Une condition préalable exige cependant que la procédure ne soit pas dépourvue de chance de succès. Aussi longtemps que le soutien d’un conseil juridique est nécessaire, la personne indigente est en droit de solliciter les services d’un-e avocat-e indemnisé-e provisoirement par l’Etat.

Le droit à l’assistance judiciaire gratuite ne met cependant pas à disposition une prise en charge définitive des coûts par l’Etat. Dans la mesure où la personne concernée est ultérieurement en possession de ressources qui la sortent de son état d’indigence, l’Etat est en droit de demander le remboursement des coûts engagés, dans un délai de 10 ans après le jugement (voir p.ex. l’art. 123 Code de procédure civile, CPC). Par ailleurs, le droit à l’assistance judiciaire gratuite ne comprend pas le versement d’éventuelles indemnités à la partie adverse, dans le cas où cette dernière gagnerait le procès.

Le champ d’application matériel de l’assistance judiciaire gratuite comprend toutes les procédures juridiques qui sont directement nécessaires à l’application des droits individuels ou dans lesquelles un individu se retrouve impliqué de façon involontaire. Le droit à l’assistance judiciaire gratuite ne peut en revanche pas être invoqué lors d’un litige devant un tribunal d’arbitrage privé (règlement à l’amiable décidé par les parties), lors d’une procédure de surveillance (recours à l’autorité de surveillance pour dénoncer des erreurs de fait ou de droit) ou pendant une procédure de contrôle abstrait des normes (vérification de la conformité de ces normes au droit de rang supérieur, sans existence de fait individuel).

Conditions préalables pour l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite

Dépôt d’une demande

L’assistance judiciaire gratuite est accordée uniquement sur demande adressée au tribunal ou à l’autorité administrative compétents. Ainsi, la personne qui soumet la demande doit aussi bien révéler sa situation finanicière et l’état de sa fortune que s’exprimer sur les faits et les éléments de preuve. Le dépôt d’une demande peut s’effectuer en tout temps; l’effet rétroactif n’est cependant reconnu que dans des cas exceptionnels. Puisque tous les coûts sont pris en charge, la demande doit intervenir aussi tôt que possible, dans le meilleur des cas après l’indication des voies de recours. Dans le cas où des coûts sont occasionnés juste avant le dépôt de la demande, ceux-ci doivent en principe être assumés par la personne concernée, ceci même si la demande a été acceptée. En conséquence et dans la majorité des cas, toute consultation juridique avant le début de la procédure n’est pas dédommagée. Les coûts qui résultent du dépôt de la demande sont quant à eux pris en compte par l’assistance judiciaire gratuite.

Indigence de la personne concernée

Une personne est en principe considérée comme indigente lorsqu’elle ne parvient pas à supporter les frais de procès sans puiser sur les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille. Le manque de ressources financières ne peut dès lors être fixé au regard de chiffres absolus. Selon le Tribunal fédéral, l’évaluation de la situation financière ne peut se faire qu’au cas par cas. Il s’agit alors de comparer les obligations financières (minimm vital) avec les moyens financiers à disposition (revenu et fortune) dans un cas concret. Lorsque les moyens à disposition ne permettent pas ou à peine de couvrir le minimum vital, la personne est dès lors considérée comme étant dans une situation d’indigence.

Le surplus de revenus ne suffit pas toujours à palier l’insuffisance des moyens de subsistance. Une corrélation étroite doit en effet toujours être établie avec les coûts présumés du procès. Dans la pratique, cela se traduit par une évaluation des frais judiciaires et éventuellement des dépens. Selon le Tribunal fédéral, le surplus de revenus de la partie demanderesse doit permettre de couvrir les frais de justice dans le délai d’une année et, dans des cas plus complexes, dans le délai de deux ans (ATF 135 I 221 cd. 5.1). Dès lors que le surplus de revenu ne permet pas d’assumer les frais de justice dans le délai de deux ans, le requérant se retrouve dans une situation d’indigence partielle. Dans ce cas, seule une partie de l’assistance judiciaire gratuite lui sera octroyée. Un faible surplus peut néanmoins être négligé et permettre le plein octroi de l’assistance judiciaire gratuite (voir à ce sujet l’illustration ci-dessous).

Les prestations de l’aide judiciaire gratuite sont en principe subsidiaires aux autres demandes dont peut se prévaloir une personne dans le besoin. Celles-ci trouvent leur fondement dans l’obligation légale d’assistance et l’obligation d’entretien dans le cadre du mariage. La personne requérante ne peut faire valoir une demande d’assistance judiciaire gratuite que si son mari ou sa femme se trouve dans l’impossibilité de fournir une avance sur frais de procédure. L’assistance étatique prend également fin dès lors que les frais judiciaires sont couverts par une assurance protection juridique.

Octroi de l’assistance judiciaire gratuite: exemple concret

Supposons qu’une personne A dépourvue d’épargne gagne chaque mois CHF 500.- de plus que ce dont elle a besoin pour couvrir son minimum vital. Les frais supposés pour un procès de faible complexité s’élèvant à CHF 10'000.-, A ne serait en l’occurence pas en mesure de payer les frais judiciaires dans le délai d’une année (500X12 = CHF 6‘000.-). Sa situation d’indigence est alors considérée comme partielle et A serait ainsi tenue de participer aux frais de justice durant une année avec son surplus de revenu de CHF 500.- / mois. Une situation difficile, car durant cette période, A serait à la limite du minimum vital et devrait restreindre drastiquement son mode de vie.

Outre le revenu, la fortune existante doit également être prise en considération dans le calcul. Une certaine partie de la fortune peut cependant être revendiquée comme «bas de laine» et ne doit dans ce cas pas être entamée dans le cadre de la conduite du procès. Le montant de cette épargne protégée est fixé selon les circonstances individuelles, au cas par cas, en prenant compte de diverses élèments tels que l’âge, la santé et la situation financière du requérant ou de la requérante. Dès lors que la fortune dépasse ce minimum d’épargne protégée, il est attendu des requérant-e-s qu’ils l’utilisent pour payer les frais liés aux procés.

Dans l’exemple, si A n’avait aucun surplus de revenus mais une épargne supplémentaire de CHF 4‘000.- par rapport au «bas de laine» admis, il devrait alors participer aux frais de justice avec ce montant. Si A avait cette fois aussi bien une épargne supplémentaire de CHF 4‘000.-  ainsi qu’un surplus de revenus de CHF 500.-/mois (donc 6000 francs par années), il ne serait plus en situation d’indigence, puisque les frais de justice de CHF 10‘000.- pourraient être couverts avec ces deux montants.

La demande ne doit pas être dépourvue de chance de succès

Dans le cas où un tribunal a classé une demande en justice dès le début de la procédure pour cause de manque de chance de succès, ce motif peut alors suffire à refuser une demande d’assistance judiciaire gratuite. Le Tribunal fédéral motive cette position en affirmant que ce n’est pas la gratuité qui doit justifier l’ouverture d’un procès. Selon sa jurisprudence constante, une demande est jugée illusoire lorsque les possibilités d’obtenir gain de cause sont considérablement plus petites que la probabibilité de perdre le procès. Tel n’est pas le cas lorsque les chances de succès sont équivalentes au risque de perdre le procès.

Une autre question est déterminante dans l’évaluation: une personne dotée des moyens financiers suffisants obterait-elle, après reflexion, pour l’introduction ou la poursuite du procès? En règle générale: plus le risque de violation des droits de la personne vulnérable est élevé, plus grandes sont les chances que l’assistance judiciaire gratuite soit accordée. En matière de procédure pénale, les potentielles violations de la liberté personnelle sont rarement jugées par les instances cantonales comme étant dépourvues de chance de succès. Le Tribunal fédéral estime en revanche que les plaintes déposées dans les procédures pénales sont toujours vaines et refuse en conséquence d’octroyer l’assistance judiciaire gratuite.

En pratique, le fait que le/la juge doive se prononcer sur l’issue du procès avant même que les parties aient plaidé et apporté leurs preuves peut être problématique. Il existe en effet un risque, celui du parti pris de ce même juge qui a d’abord rejeté l’assistance judiciaire sur la base des motifs non fondés de la demande et qui doit par la suite rendre sa décision dans la procédure de jugement. Une solution à ce problème pourrait être apportée en séparant la première phase de détermination de la gratuité du procès de la deuxième phase qui concerne le jugement du litige. Cette dissociation est d’ores et déjà appliquée dans le canton de Zurich dans le cadre des demandes de conduite gratuite des litiges devant les autorités de conciliation.

A quel moment nait le droit de demander un avocat?

L’assistance judiciaire gratuite couvre principalement les frais d'avocat et les avances des frais de justice. La représentation par le biais d’un-e avocat-e provisoirement indemnisée par l’Etat n’est cependant autorisée que dans la mesure où elle est jugée nécessaire. Selon la jurisprudence fédérale, un tel droit prend naissance dès lors que les intérêts de la personne concernée sont gravement atteints et que le cas d’espèce présente des difficultés. Pour qu’une demande soit acceptée, il doit y avoir des états de faits et des questions juridiques complexes, une procédure de grande portée ou le fait que la partie adverse soit également représentée par un avocat. Le fait de savoir si la personne concernée aurait la faculté et les compétences nécessaires pour sauvegarder efficacement ses intérêts si elle était livrée à elle-même est un autre point à prendre en considération. Dans des cas simples ou lors de procédures simplifiées, il n’existe en principe pas de droit à une représentation juridique gratuite, l’octroi de celle-ci étant jugée disproportionné.

La défense d’office dans la procédure pénale

Dans une procédure pénale, la personne accusée doit, d’après l’art. 130 du Code pénal, impérativement être représentée par un-e avocat-e à partir du moment où la peine qu’elle encourt va d’une année de prison à plus ou si la détention préventive a duré plus de dix jours. Par ailleurs, la défense d’office est obligatoire si la personne accusée n’est pas en mesure de défendre elle-même ses intérêts par manque de capacité mental ou physique ou pour d’autres raisons, et que son ou sa représentante légale n’est pas en mesure de le faire non plus.  Si la personne concernée remplit ces conditions mais ne choisit pas elle-même qui s’occupera de sa défense, alors il revient à la direction de procédure (selon les cas: le ministère public, l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, le président du tribunal ou le juge) de lui désigner un avocat d’office  (art. 132, al.1, let. a CPP  et art. 130 CPP).

Est-il possible de changer l’avocat d’office?

En principe, un changement d’avocat-e prend place une fois le jugement entré en force et avant le dépôt d’un recours à l’instance supérieure. Ce moment coïncide avec le dépôt d’une nouvelle demande d’assistance judiciaire gratuite qui peut être engagée avec un-e nouvel-le avocat-e. A ce stade, le changement d’avocat-e ne pose aucun problème. Il en va autrement lors d’une procédure en cours. Selon le Tribunal fédéral, une telle demande est autorisée uniquement dans les cas où il existe des raisons objectives de croire que l’impartialité de la représentation des intérêts de la personne n’est pas garantie. Seuls les manquements d’une certaine gravité des obligations du représentant-e d’office donnent droit à une révocation (par exemple le fait de ne pas respecter les délais et rendez-vous convenus). En revanche, un défaut de ponctualité exceptionnel de l’avocat-e lors d’une audition, la transmission partielle des copies du dossier ou encore le refus de contacter un psychiatre ne constituent pas des motifs suffisants pour justifier un changement de l’avocat-e- d’office.

La jurisprudence a de plus établi qu’il ne suffit pas que la relation de confiance entre la personne prévenue et l’avocat-e d’office soit rendue difficile pour d’autres motifs pour justifier un changement. Pourtant, ceci contredit d’une part la formulation de l’art. 134 al. 2 CPP en vertu de laquelle une perturbation considérable de la relation de confiance entre la personne prévenue et sa défense d’office est un critère de changement. D’autre part, cette vision jurisprudentielle va également à l’encontre de la volonté du législateur historique: selon le message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, la défense d’une personne peut être compromise non seulement par le manquement d’un devoir mais également lorsque la relation de confiance est considérabelement dérangée, soit dans les cas où une personne prévenue souhaiterait effectuer un changement de la défense. La pratique en vigueur du Tribunal fédéral devrait en conséquence être modifiée en faveur du désir de changement de la personne prévenue.

Et la consultation juridique?

Il est important de distinguer l’assistance judiciaire gratuite de la consultation juridique gratuite. Cette dernière n’est qu’une première élucidation juridique ou un simple conseil au sujet d’un état de fait particulier. La consultation juridique gratuite est régie au niveau cantonal, ce qui explique l’existence de différentes permanences répondant spécifiquement aux préoccupations cantonales. Ce sont le plus souvent les Ordres des avocats cantonaux et d’autres collectifs qui organisent localement de tels bureaux de consultation juridique. En principe, une première consultation juridique est offerte pour chaque personne, gratuitement ou en échange d’une modeste participation financière.

Domaines problématiques dans la pratique

En Suisse, les conditions générales juridiques préalables pour l’assistance judiciaire gratuite sont relativement bien inscrites et consacrées dans une abondante jurisprudence fédérale. Dans la pratique, le droit à l’assistance judiciaire gratuite et/ou à une représentation juridique gratuite est appliqué de manière restrictive dans certains domaines, notamment l’aide sociale, l’exécution des peines, le droit d’asile et le droit des personnes étrangères. Ceci est particulièrement préoccupant puisque c’est précisément ces branches juridiques qui sont le plus concernées par des problèmes liés aux droits fondamentaux. Souvent, les personnes concernées ne sont en outre pas en mesure de défendre elles-mêmes leurs intérêts. Dans la pratique, on constate par ailleur que lorsqu’une assurance protection juridique a été contractée (qui inclue entre autre une assistance juridique et la prise en charge des frais nécessaire à la défense des intérêts), celle-ci a tendance à exclure de sa couverture ces domaines problématiques.

Dans ces domaines du droit particulièrement problématique, il est pour l’instant impossible aux avocat-e-s de prédire si une demande de représentation juridique gratuite sera autorisée ou non. Même lorsque la demande pour la représentation juridique gratuite est acceptée, ces mandats constituent le plus souvent pour les représentant-es juridiques des opérations à perte. Du fait des imprécisions et des incertitudes dans l’octroi et dans la fixation de la représentation juridique gratuite, de moins en moins d’avocat-e sont prêt-e-s à assumer ces mandats dans ces domaines plus difficiles où ils sont pourtant si nécessaires. Le fait qu’il devient toujours plus difficile pour les requérant-e-s de trouver des avocat-e-s spécialisé-e-s pour les représenter affaiblit notablement la protection juridique garantie à l’art. 29 al 3 Cst..

Commentaire humanrights.ch

L’ensemble des règles juridiques applicables à l’assistance judiciaire gratuite constitue un pilier de l’Etat de droit démocratique. Cependant, la pratique ne présente pas une application satifaisante de ce droit dans tous les domaines. Du point de vue du respect des droits fondamentaux et des droits humains, le droit à l’assistance judiciaire gratuite doit être révalorisé à plusieurs égards. Ceci inclut d’une part un octroi conciliant de l’assistance judiciaire gratuite lors de graves atteintes aux droits fondamentaux et particulièrement à l’égard des personnes vulnérables, d’autre part des normes plus claires, l’assurance de la sécurité du droit et l’augmentation de l’indemnisation des avocats. Cette dernière ne doit pas être perçue uniquement dans l’intérêt de la profession d’avocat mais également et avant tout en faveur des personnes indigentes impliquées.

Documentation

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